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Commission spéciale TAXE: Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (Rapporteurs Ferreira/ Theurer)

Madame, Monsieur,

En dépit des tragédies que vivent nos démocraties avec la barbarie des récentes attaques islamistes à Paris contre des innocents, d’autres événements importants mais moins visibles, se produisent.

Aussi, je vous remercie de votre présence à cette conférence de presse pour tenter de vous dresser un bilan de ce rapport TAXE et réagir au vote de ce jour.

Dans ce contexte de prolongement de la crise économique mondiale, l’enjeu est de taille pour la santé de nos finances publiques nationales et de nos contribuables. Il faut oser dénoncer que le carcan de la libre-circulation du capital, des marchandises et des personnes induit une prise de pouvoir de la sphère économique et financière mondialisée sur la sphère politique nationale et européenne.

De fait, les dirigeants UMPS et de l’UE ont commis une capitulation volontaire devant les exigences économiques et financières des multinationales.

Vous vous souvenez certainement en novembre 2014 du scandale dit des « Luxleaks » qui avait mis en lumière les stratégies d’optimisations fiscales de certaines multinationales implantées en Europe.

Cette affaire de fuite des “rescrits fiscaux » au Luxembourg, n’a pas été révélée par les élites européistes mais grâce à Antoine DELTOUR et au « Consortium International des Journalistes », dont nous soulignons ici leur rôle courageux de lanceur d’alerte.

Et durant 20 ans, à la tête du Grand-Duché du Luxembourg figurait qui ? l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker;

La révélation de ce stratagème fiscal déloyal a donné un coup de pied dans la fourmilière de l’UE et a été le point de départ d’une réflexion sur l’optimisation fiscale agressive en Europe.

De quoi s’agit ‘il ?

Pour mémoire, les rescrits fiscaux luxembourgeois ou « Tax rullings » sont largement utilisés par de grandes firmes multinationales dans le cadre de leur planification fiscale mondiale afin de réduire très fortement le montant de leurs taux effectifs d’impôts sur les bénéfices, estimé à 5 % en moyenne.

Bien que légaux, ces rescrits fiscaux sont une forme de dumping fiscal privant de nombreux États européens de leurs rentrées fiscales. Le contenu de ces rescrits fiscaux demeure secret : ni le nom des entreprises bénéficiaires et ni les taux effectifs d’imposition négociés, ne sont connus.

Rien qu’au Luxembourg on dénombrait en 2014 environ 343 sociétés multinationales sous régime des Tax rullings.

Ces situations inacceptables sont le résultat d’un petit nombre de pratiques ou de législations abusives.

Les principales sont: les rescrits fiscaux au Luxembourg, les lois sur la propriété intellectuelle (patent box), le régime mère/fille aux Pays-Bas et les taux d’IS en Irlande de 12,5%.

Alors que les traités de l’UE imposent une obligation de coopération loyale entre états membres, la pratique réelle en matière fiscale est aux antipodes. Certains Etats « inamicaux » privilégient la concurrence fiscale dure pour attirer de la base imposable et des compétences sur leur sol, plutôt que de coopérer.

Depuis le régime de libre-échange de l’UE entré en vigueur en 1993, la divergence des législations fiscales couplée avec la liberté d’établissement transfrontalier, a permis à des multinationales d’éluder sans vergogne une majorité de l’impôt sociétés, qu’elles auraient dû payer auparavant.

Dans la pratique ces grandes entreprises se sont organisées méthodiquement pour localiser les bénéfices dans les pays les plus accommodants de l’Union (Luxembourg, P-B, Irlande) ou pire dans des paradis fiscaux offshore (Bermudes, Cayman, Iles de Man, etc).

A titre d’exemple, l’hebdomadaire Marianne a cité pour la France le chiffre de 4,2 Mds d’euros en 2012 de pertes de recettes fiscales, uniquement pour les entreprises américaines. Et Facebook n’aurait payé en France que 320 000 euros d’impôts en 2014.

Quant à Starbucks, la société n’aurait toujours pas payé un euro d’IS depuis 2004, année de son implantation en France.

En France, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a chiffré récemment à environ 15 milliards d’euros par an de manque à gagner fiscal, soit 20 % de notre déficit budgétaire annuel.

De plus, ces montages d’ingénierie fiscale ont été rendus possible avec l’assistance active ou la complicité des grands cabinets comptables et de conseils internationaux (les big 4 : PWC pour les LuxLeaks). Au passage, il est utile de rappeler que le cabinet PWC est toujours le prestataire de la commission européenne.

Au regard de l’indignation générale causée par ce scandale en novembre 2014, juste après l’élection de Monsieur Jean-Claude Juncker, les institutions de l’UE ont cru bon de réagir très vite pour calmer l’opinion publique européenne.

Le Parlement a en réponse créé en février 2015 la commission TAXE pour faire officiellement la lumière sur les rescrits fiscaux et autres mesures assimilées, et formuler des propositions correctives. Hélas, il s’agissait d’une simple commission spéciale ou administrative.

C’est là que l’élite européiste a fait bloc et a démontré sa solidarité de caste !

Afin de protéger JC Juncker, l’un des leurs, l’ensemble de la classe politique (PPE, S&D, Alde, …) s’est entendue pour esquiver une commission d’enquête parlementaire qui aurait disposé de pouvoirs relatifs d’investigation et même de sanction, sur les contrevenants.

La commission TAXE qui en découla a vite trouvé ses limites de fonctionnement, en dépit de la rigueur et de la conscience professionnelle de son Président Lamassoure que je dois reconnaitre.

Lorsque les multinationales ont refusé délibérément de se présenter aux convocations ou lorsque nous n’avons pas obtenu de la CE l’ensemble des documents de travail nécessaires, il était assez savoureux de voir la colère des députés PPE, S&D, Alde s’offusquer de leur impuissance et de l’absence de respect à leur égard. Encore une contradiction de ces européistes forcenés qui pleurent les effets des causes qu’ils adorent!

A ce titre, après des mois d’attente, l’audition de JC Juncker le 17 septembre dernier devant la commission TAXE, s’est avérée une parodie; Le président de la CE tout goguenard a éludé tout débat au sujet de sa responsabilité privant ainsi le Parlement d’un témoignage crucial et empêchant la commission TAXE d’exécuter correctement son mandat;

Avec le plus profond mépris pour les parlementaires d’opposition un peu incisif, Monsieur Juncker répondait également avec le plus grand cynisme, qu’il ne savait rien de la gestion de son administration et donc qu’il n’est en rien responsable.

Idem pour les auditions suréalistes de la semaine dernière des grandes firmes multinationales comme Google, Facebook, Amazon, HSBC, Barclays, Ikéa, Philipp Moris, etc;

Dans une attitude désinvolte, leurs dirigeants nous ont expliqué qu’ils se considèrent totalement innocents et en conformité avec les lois fiscales nationales. Ces multinationales n’ont daigné venir que sous notre menace de voir leur accréditation suspendue au sein des institutions européennes. Un risque trop grand, pour leur lobbying permanent auprès de la CE et du Conseil, qui serait néfaste pour leur business.

Pourtant, ce problème de l’optimisation fiscale agressive, est loin d’être nouveau dans l’Union, mais pendant trop longtemps, rien n’a été fait. Le groupe de travail Code de conduite, créé en 1998 fut un échec flagrant.

Au niveau européen, sur cinq procédures engagées pour atteinte à la concurrence (basées sur les art 107 et 108 TFUE), seules deux condamnations contre Fiat et Starbucks ont abouti en octobre 2013 à 20 et à 30 millions d’euros respectivement. Ces amendes ponctuelles font rires les multinationales eu égard aux Mds d’€ de bénéfices nets engrangés annuellement dans les pays.

L’UE est faible avec les multinationales mais forte avec les Grecs ! Prospérité pour les riches contre austérité pour les pauvres.

En France, en théorie les montages fiscaux agressifs pourraient être sanctionnés sur la notion d‘abus de droit, tel que défini à l’article 64 du Livre des Procédures Fiscales. Ce qui permet à l’administration de requalifier une opération en montage à but exclusivement fiscale; Jusque-là, les gouvernements UMPS ont été très peu efficaces contre les dérives des grandes entreprises sur notre territoire.

A problème global, solution globale !

En matière de lutte contre l’évasion fiscale, toute la difficulté réside dans l’équilibre entre coopération internationale pour éviter la guerre fiscale entre états membres, tout en conservant la souveraineté dans le domaine fiscal, dernier bastion des nations.

L’objectif ciblé est avant tout celui de la justice fiscale et donc sociale, pour permettre aux pays de récupérer le produit de l’impôt et ainsi rééquilibrer leur budget.

D’une part, la délégation française de l’ENL dans une logique de pragmatisme et d’efficacité a soutenu l’ensemble des initiatives visant à mettre un terme aux paradis fiscaux au niveau de l’UE,

D’autre part, la délégation française de l’ENL vise deux idées force pour lutter contre ce fléau démocratique de l’évasion fiscale:

• L’imposition des bénéfices dans les pays où ils sont réalisés.
• Eviter la double imposition, mais aussi la double NON imposition des bénéfices réalisés dans l’Union.

Concrètement nous sommes favorables:

• à l’implémentation du plan BEPS (de l’OCDE),
• à une campagne de contrôles fiscaux et redressements nationaux fondée sur la clause anti-abus et détournements (basé sur l’article 64 du CGI), non réclamé dans le rapport TAXE. Pour nous il y a nécessité morale de faire payer l’IS détourné des finances publiques françaises.
• à l’action de la CE au titre de la législation sur les aides d’Etat, à condition que le produit des amendes soit reversé aux Etats victimes.

Sur le rapport TAXE, nous soutenons:

• L’harmonisation de la base imposable pour l’IS, grâce à la création d’une Assiette Commune Consolidée pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen ie le plan ACCIS (ou CCCTB en anglais).
• Nous soutenons le télééchange automatique d’information entre administration, mais à condition qu’il soit le plus large possible cad tous les rescrits encore en vigueur, dès à présent ET transfrontaliers comme nationaux
• Nous soutenons le reporting pays par pays. (qui a du reste été voté en LFI 2016, via un amendement PS, pour les entreprises de plus de 750 M€ de CA, sous condition de réciprocité, à partir de 2017, mais sans publicité)
• Nous sommes favorables au contrôle des prix de transfert
• Nous sommes favorables à une diffusion confidentielle des rescrits entre administrations fiscales afin de ne pas nuire aux secrets d’affaires des entreprises
• Nous souhaitons des sanctions contre les entreprises qui ont fraudé ou les cabinets de conseil qui les ont aidé dans les montages d’évasion.

La délégation française d’ENF a voté aujourd’hui en faveur de ce rapport TAXE, toutefois ce vote n’est pas pour autant un blanc-seing.

Notez bien que la délégation française de l’ENL est totalement opposée:

• à une UNION FISCALE par les taux cad à l’harmonisation des taux en matière d’impôts directs, notamment pour l’IS. La souveraineté fiscale des Etats doit rester intacte. (principe de l’unanimité pour les textes en matière d’impôts directs, art 115 TFUE),
• opposée au rôle centralisateur donné à la Commission Européenne
• opposée aux conventions multilatérales en matière fiscale

J’ajoute qu’en réparation du préjudice passé subi par la France pour recouvrer les pertes fiscales, le FN appelle le gouvernement français à donner les instructions à Bercy pour engager des contrôles fiscaux à l’encontre des entreprises soupçonnées d’abus d’évasion et fraude fiscale, et d’appliquer strictement la loi sur les rappels d’impôts.

Sur l’ensemble des grandes entreprises françaises privées comme publiques, le potentiel de recettes fiscales à recouvrer pourrait être de plusieurs dizaines de Mds €;

Si le rapport Taxe va globalement dans le bon sens, en revanche nous resterons très vigilants et critiques sur les retours du conseil et de la Commission Européenne.

Enfin pour nous projeter vers les élections présidentielles 2017, évoquons quelques pistes de réflexions techniques possibles.

Au niveau national, pour rendre à la France son attractivité fiscale internationale et redynamiser l’activité économique:

– nous souhaiterions maintenir une concurrence des taux d’IS. A ce titre, nous envisageons une baisse probable de l’IS en contrepartie d’investissements et d’embauches en France, par les multinationales.

– nous souhaiterions, pour s’adapter à la mutation de l’économie classique vers l’éco numérique délocalisée (@commerce),

• instaurer un mécanisme de collecte de la TVA à la source par le système bancaire Français, pour contrer la fraude à la TVA sur les ventes en ligne.
• l’application d’une taxe supplémentaire (collecte par les IP nationaux) pour l’usage des données personnelles des citoyens en France

Toutes les modalités détaillées définitives du projet de fiscalité des entreprises seront précisées lors de la campagne présidentielle de Marine Le Pen.

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En résumé, rappelons que ce rapport TAXE cherche à résoudre des problèmes européens de lutte contre l’évasion fiscale que nous n’aurions évidemment pas si nous étions dans un modèle de protectionnisme intelligent aux frontières, prônait par le Front national.

Cela va de soit mais cela va mieux en le disant.

A l’heure où les politiciens UMPS et l’UE ne parlent que de réformes structurelles, d’austérité budgétaire et de sacrifices sociaux, le Front National veut engager la riposte fiscale pour notre indépendance nationale.

Par ailleurs, nous disons à Google, Amazon, Facebook, et autres firmes numériques qu’il est hypocrite d’afficher sur leur écran d’accueil une compassion de façade pour les attentats terroristes. La majorité des citoyens ne sont pas dupes de leur compassion purement marketing. En revanche, la solidarité véritable, c’est de payer ses impôts dans les pays…pour justement financer la sécurité intérieure !