15 mars 2013/Interventions/Mots-clefs: Valls, Vente à la sauvette
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la lutte contre les activités illégales de vente à la sauvette de billets de spectacles et d’événements sportifs. L’article 313-6-2 du Code pénal, issu de la loi du 12 mars 2012, réprime ces ventes lorsqu’elles sont faites de manière habituelle et sans autorisation.
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