22 octobre 2012/Interventions/Mots-clefs: Fraude, Tabac, Trafic illégal
Question écrite de Gilbert Collard ,Député du Gard, sur le trafic illégal de cigarettes Question n°42-00176 En effet, cette fraude porte une très grave atteinte à la fois aux recettes de l’Etat et à l’équilibre économique des débitants de tabac légalement autorisés; ainsi qu’en fait preuve le cas dramatique d’un débitant nîmois en situation d’insolvabilité. Or, le volume de cette…
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