Ministère interrogé : AGR – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Question n°21-00096 : du : date non fixée

M.Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’instauration éventuelle d’une taxe « comportementale » sur le vin.
Le ministre assure ne pas avoir été saisi de ce projet qui serait désastreux pour notre filière vitivinicole.

M. Gilbert Collard souhaiterait que votre ministère rassure clairement nos exploitants en l’assurant qu’il s’opposerait formellement à ce nouveau fiscalisme.
Il souhaiterait que vous lui confirmiez que vous mettriez votre démission dans la balance, au cas où des sénateurs socialistes pousseraient plus avant dans leurs élucubrations.

Ministère interrogé : ECO Ministère de l’économie et des finances

Question n° 18-00170 du : date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation constante des prix du tabac.

II n’est pas certain que les tarifs exorbitants qui sont d’ores et déjà atteints exercent désormais un effet dissuasif pérenne en termes de santé publique. Par contre, ils favorisent une contrebande dont le volume va croissant. Cette contrebande fausse les statistiques de consommation et constitue une moins value pour les recettes de l’État.

De plus, elle entraine la fermeture de nombreux débits de tabac, et accentue ainsi la désertification de certaines zones rurales. Enfin, l’indice des prix se trouve de plus en plus décalé par rapport à la réalité.

A cet égard, M. Gilbert Collard souhaiterait connaitre l’évolution de l’indice réel des prix, tabac inclus depuis les soixante derniers mois.

Ministère interrogé : Economie et finances

Question n° 2013-17-00519 du : date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la position de la DGFIP concernant le statut fiscal des assistants maternels.

En effet, votre Administration envisagerait de réintégrer au revenu imposable de ces assistants maternels la fourniture du repas par l’employeur.

M. Gilbert Collard attire votre attention sur la déterminitation du montant de cette réintégration, sa présence sur les bulletins de paie, et en définitive sur son applicabilité aux revenus de 2013.

Communiqué de Presse d’ Eric Domard, Conseiller au sport de Marine Le Pen, Membre du Bureau Politique

Le Conseil d’administration de la ligue professionnelle de Football devra se prononcer d’ici quelques jours sur la présence du club de l’AS Monaco au sein de l’élite.

Le club de la principauté en passe de valider sa remontée sportive en ligue 1 peut-il participer au championnat de France alors qu’il n’est pas soumis aux mêmes règles fiscales et ne respecte pas la législation sociale en vigueur sur le territoire national ?

Ces distorsions et autres exemptions permettent à ce club, racheté par un milliardaire russe, de recruter à un moindre coût social des joueurs qui sont soumis à une fiscalité plus avantageuse. Elles constituent une rupture manifeste d’égalité entre les clubs disputant une même compétition.

Le Front National dénonce cette dérive financière du football professionnel qui crée un championnat à deux vitesses sans foi ni loi tendant à remettre en cause la glorieuse incertitude du résultat.
Il apporte son soutien à l’Union professionnelle des clubs de football qui demande que Monaco installe son siège social en France et se conforme ainsi au droit français.

Les autorités politiques et sportives qui n’auraient déjà pas dû permettre à l’AS Monaco de participer au championnat de France professionnel de ligue 2 alors qu’il n’était pas en règle avec la législation française, ne sauraient une fois encore rester silencieuses et inertes face à ces manquements répétés aux règles communes et à l’éthique sportive.

Communiqué de Presse de Florian Philippot, Vice-Président du Front National

Le cri de victoire et l’excitation malsaine des écologistes suite à une recommandation de la Cour de comptes d’aligner la fiscalité du gazole sur l’essence relève d’une escroquerie d’Etat que les Français les plus modestes, comme toujours, seront les seuls à solder.

Nous rappelons en effet que c’est l’Etat qui depuis des années a encouragé les Français à s’équiper en voitures diesel -plus chères à l’achat- car officiellement moins gourmandes en carburant et moins émettrices de CO2. Si les Français ont été floués, ce n’est pas eux de payer les conséquences des mesures à courte vue de l’Etat et des constructeurs automobiles.

Nous dénonçons également la pression exercée une fois de plus par l’Union européenne qui menace d’amender la France pour la qualité de son air, et dont les voitures diesel seraient en partie responsables pour cause d’émission de particules fines. Là encore, la responsabilité financière des Français n’a pas à être engagée. Le problème sanitaire causé par les particules fines doit trouver sa solution dans le progrès technologique et la mise en place de mesures incitatives à l’achat de véhicules propres.

Enfin, si révision de la fiscalité il doit y avoir, c’est à la baisse qu’elle doit s’opérer. Nous rappelons ainsi notre proposition de baisser de 20% la TICPE immédiatement, compensée par une sur-taxation des grands groupes pétroliers et gaziers. Ainsi seulement, le pouvoir d’achat de millions de Français, pour qui la voiture est indispensable socialement et professionnellement (en milieu rural notamment), pourra s’améliorer.

Communiqué de Marine Le Pen, Présidente du Front National

Le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d’étudiants de moins de 25 ans aurait pour conséquence de casser encore davantage l’ascenseur social en pénalisant violemment les jeunes des classes moyennes.

La création en contrepartie d’une allocation d’études sous condition de ressources ne compenserait en rien les dégâts d’une telle mesure.

Si des bourses d’étude méritent à l’évidence une revalorisation, en étant de surcroît davantage conditionnées à la présence effective aux cours et au mérite individuel, on ne saurait en faire payer le prix aux autres étudiants et à leurs familles.

Marine Le Pen demande au gouvernement d’abandonner ce projet dangereux.

Docteur Joëlle MELIN, Chargée du pôle santé protection sociale du FN, Déléguée Nationale au ProjetConseillère politique de Marine LE PEN en matière de protection sociale

La Cour des Comptes a rendu son rapport public annuel, dans lequel elle pointe de lourds dysfonctionnements des finances de l’Etat, mais aussi des organismes sociaux et des collectivités territoriales. Elle dénonce les retards mis à appliquer ses recommandations répétées mais surtout les économies qui pourraient être faites dans la seule gestion interne des finances.

C’est donc une fois de plus le discours du Front National qui est repris : il est possible d’alléger les finances de l’Etat, de sauver notre système de protection sociale sans rien casser, en protégeant aussi bien si ce n’est mieux les Français, avec le même budget, et cela par la gestion interne rigoureuse de finances de nos trois budgets.

Car c’est en obligeant à une gestion irréprochable de mastodontes comme EDF, SNCF, de la délivrance des visas, de l’eau, de l’audiovisuel extérieur, des achats de la Défense, de l’immobilier des collectivités territoriales ou des hôpitaux… que de réelles économies de plusieurs milliards d’euros peuvent être faites, permettant de diminuer le coût de l’eau de l’électricité, des transports, des impôts locaux, mais aussi de la santé et des retraites.

C’est pourquoi, le Front National s’indigne que, alors même qu’elle est incapable de se faire respecter, la Cour puisse en sus de recommandations tombant sous le sens, sortir en partie de son rôle en faisant des propositions qui contraignent nos concitoyens à la triple peine : diminution des prestations, augmentation des taxes et impôts et régime sec de l’austérité. Et cela après les remarques déjà faites dans le rapport de la Sécurité Sociale et la gestion globale de l’immigration , faisant la aussi apparaître fraudes et gaspillages.

En l’état actuel de paupérisation de notre société, ces « pistes » sont indécentes mais surtout totalement inefficaces : les Français seront tous touchés et particulièrement les plus fragilisés ou les plus âgés, pour un total de prélèvements supplémentaires qui ne sera qu’une goutte d’eau dans l’océan des gabegies.

L’UMPS est véritablement le casseur de notre système de protection sociale.

Type de questions QE
Ministère interrogé : TRA – Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Question n0 03-00472 : du :date non fixée

M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l‘écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification appliquée par V.N.F. à la navigation fluviale de plaisance, et ce depuis le 1er janvíer 2013.

En effet, d’une année sur l’autre, la redevance a augmenté jusqu‘à 113%, avec un écart à 11 mètres de longueur qui va du simple au décuple . Cette tarification nouvelle ne semble obéir à aucune rationalité économique. Elle pourrait au contraire nuire gravement à notre tourisme, ainsi qu’aux ports et chantiers navals.

M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si l’autorité de tutelle n‘envisage pas un retour à la tarification antérieure, et ce avant le début de la saison touristique .

Communiqué de Presse de Wallerand de Saint Just, Secrétaire départemental de la fédération du Front National de Paris

Atteints de boulimie fiscale, Bertrand Delanoë et Anne Hidalgo viennent d’augmenter la vieille taxe de balayage de 688 %. Qui dit mieux, ce n’est pas facile.

Les socialistes sont les spécialistes des impôts : Nationalement, régionalement, départementalement et municipalement, ils manient le gourdin pour financer leurs dépenses inutiles, démagogiques et somptuaires.

C’est pourquoi Wallerand de SAINT JUST, secrétaire départemental, fera de la dénonciation de l’intoxication fiscale socialiste un des thèmes principaux de l’activité militante de la fédération du FN parisien.

Communiqué de Presse de Marion Maréchal-Le Pen, Député

Marion Maréchal-Le Pen a défendu cette nuit en séance deux amendements rappelant au candidat Hollande ses engagements de campagne concernant l’imposition des plus-values de cession immobilières.
Alors candidat, le Président de la République avait indiqué qu’il souhaitait revenir au système, plus favorable pour les ménages, de l’exonération de la plus-value immobilière sur la résidence secondaire en cas de détention supérieure à 15 ans. Depuis la réforme de 2011 voulue par l’UMP, ce délai est aujourd’hui de 30 ans.

Il a donc été proposé par un amendement de revenir à cette exonération au bout de quinze ans de détention. La majorité de gauche s’est prononcée non seulement contre mais a créé une surtaxe de 2 à 6% sur la plus-value, alourdissant encore d’avantage la facture jusqu’à près de 40%.

Ce nouvel alourdissement de la fiscalité s’ajoute à d’autres revirements, comme sur la TVA, que la gauche avait promis de ne pas relever, et qui l’a finalement été en loi de finances.

La réforme a minima sur la séparation des activités à risque des banques des activités de guichet, présentée en conseil des ministres cette semaine, incarne là encore les renoncements de la gauche.
Après avoir fustigé au discours du Bourget la finance, adversaire sans visage qui gouverne le monde, François Hollande a rapidement cédé au lobbying bancaire en accédant à peu près à toutes ses revendications et en accouchant d’une réforme impactant moins de 1% des activités des banques.