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Fiscalité

La justice fiscale au service de l’emploi

L’impôt n’est pas qu’un prélèvement destiné à financer les dépenses de l’Etat ou des collectivités. C’est aussi un instrument économique qui doit viser les mêmes objectifs que ceux fixés à la politique budgétaire, la politique monétaire et plus généralement l’ensemble des priorités économiques définies. C’est aussi un effort de solidarité nationale que réalisent chaque Français et chaque acteur économique ; il doit rester aussi faible que possible pour que le consentement à l’impôt demeure et que la pression fiscale ne soit pas ressentie comme un véritable fardeau. L’adhésion collective à l’impôt dépend aussi de la transparence dans l’affectation des ressources fiscales et de la bonne gestion des finances publiques.

Fruit de 300 ans de strates successives, le système français des prélèvements obligatoires est devenu opaque, incohérent, injuste et anti économique. Il est temps de le remettre à plat selon trois principes clés : la justice, l’efficacité budgétaire et l’efficacité économique. La réforme fiscale doit participer de la politique générale menée en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat des Français. En particulier, le système des prélèvements obligatoires doit favoriser la compétitivité de l’économie française et donc contribuer à résorber le chômage.

ANALYSE

Avec un taux de prélèvements obligatoires de 43,7% en 2011, et 44,5% prévus pour 2012, la France renforce considérablement la pression fiscale sur les ménages et les entreprises (à titre de comparaison, l’Allemagne a un taux de prélèvements obligatoires inférieur de plus de trois points). Nicolas Sarkozy avait promis de faire baisser ce taux de 3 points sous son mandat, il l’augmente en réalité désormais au rythme effréné d’un point par an. Près d’une trentaine de taxe ou d’augmentations d’impôts ont vu le jour depuis le début d’un quinquennat, sans aucune cohérence ni aucun souci de justice. Et le rythme s’accélère au gré des plans d’austérité votés pour « sauver l’euro ».

Ainsi, le rapport sur les prélèvements obligatoires adossé au projet de loi de finances pour 2012 révèle que « cette hausse s’expliquerait pour l’essentiel par la contribution des mesures fiscales et sociales décidées et mises en œuvre par les pouvoirs publics (ou « mesures nouvelles»), qui s’établiraient à 19,2 Md€. Les contrecoups du plan de relance et de la réforme de la taxe professionnelle représenteraient près de 4 Md€ chacun. Plusieurs mesures nouvelles auraient un rendement supérieur à 1 Md€ : la suppression du taux réduit de TVA « triple play » (+ 1,1 Md€), l’annualisation des allégements généraux de charges sociales (+ 1,8 Md€),la taxation au fil de l’eau des contrats d’assurance vie (+ 1,6 Md€), et la hausse des tarifs de la contribution au service public de l’électricité (CSPE, + 1,4 Md€). »

Le système fiscal hérité des gouvernements successifs de droite et de gauche est aujourd’hui parfaitement illisible. Sa complexité et le rythme effréné de ses modifications sont sources d’insécurité juridique pour les entreprises et d’affaiblissement de la compétitivité de celles qui n’ont pas les moyens de recourir à un cabinet spécialisé dans l’optimisation fiscale. C’est en particulier le cas pour les artisans, les commerçants et les PME qui sont confrontées à une complexité fiscale hors norme par rapport aux autres pays développés.

La fiscalité française est aussi inéquitable.  Il faut simplifier la fiscalité des entreprises, rétablir la justice fiscale entre les entreprises, encourager et accompagner la création de richesse porteuse de création d’emplois.

Comme l’a révélé le Conseil des Prélèvements obligatoires, les PME payent presque trois fois plus d’impôt sur leurs bénéfices que les sociétés du CAC 40 ! Alors que le principe de progressivité de l’impôt voudrait que ce soit l’inverse. C’est aussi le cas pour les particuliers : les revenus du capital sont souvent moins imposés que les revenus du travail, les impôts directs locaux sont calculés avec des valeurs foncières surannées, définies il y a plus de 30 ans, et les classes moyennes sont souvent plus fortement taxées que les plus privilégiés. Le « bouclier fiscal » a gravement contribué à alléger la fiscalité sur les plus riches et ainsi à accroître l’injustice fiscale.
Cette injustice fiscale affaiblit le consentement à l’impôt, d’autant que la dépense publique pâtit de choix souvent absurdes.

POSITIONS

La fiscalité doit devenir un outil au service de notre projet économique de redressement.

Elle sera mobilisée au bénéfice de la croissance économique, de l’emploi et de la justice, pour résorber les inégalités injustifiées et améliorer la situation des catégories les plus touchées par la pression fiscale, à savoir les classes moyennes et les PME. Le principe de la progressivité de l’impôt, aujourd’hui totalement négligé dans les réformes fiscales, gouvernera l’ensemble des réformes entreprises.

Le système fiscal sera considérablement simplifié et rendu plus lisible pour les acteurs économiques, notamment les petites entreprises. Ainsi, nous proposons de supprimer certaines taxes au rendement trop faible, et de fusionner différents impôts.

L’objectif général est donc de simplifier, optimiser et rendre plus juste le système fiscal, sans augmenter le taux de prélèvements obligatoires pesant sur les ménages et entreprises français. Si la situation économique des finances publiques le permet, l’objectif sera de réduire ce taux.

Fiscalité des particuliers

S’agissant de la fiscalité des particuliers, la priorité sera de rendre plus progressif, sans l’alourdir, l’impôt sur le revenu sur les personnes physiques par la création de nouvelles tranches intermédiaires. La tranche supérieure de l’impôt sur le revenu sera portée de 46%. Ainsi, les classes moyennes paieront moins l’impôt sur le revenu, mais les foyers très aisés le paieront davantage.
La fiscalité des dividendes sera revue pour que les revenus du capital ne soient plus favorisés par rapport aux revenus du travail.
La taxe d’habitation, opaque, sera intégrée à l’impôt sur le revenu, plus juste, sous la forme d’une taxe additionnelle qui sera aussi progressive que l’impôt sur les revenus.
Un impôt progressif unique sur le patrimoine, fruit de la fusion entre la taxe foncière et l’ISF, sur des bases rénovées assurant la justice fiscale. Cela permet de supprimer la taxe foncière actuelle, fondée sur des bases injustes datant de 1970. L’ISF est donc intégré à cet impôt unique et correspond à une surtaxe respectant les mêmes taux qu’aujourd’hui. Cette nouvelle fiscalité remplacera donc l’ISF et la taxe foncière qui seront supprimés dans leur forme actuelle.
La TVA peut être rendue plus progressive, de manière à dégager de nouvelles recettes et à répondre à l’objectif prioritaire de justice fiscale. D’une part, les produits de première nécessité doivent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. D’autre part, sera institué un taux de TVA majoré pour les produits de luxe (berlines, joaillerie et cosmétique de luxe entre autres exemples).


Fiscalité des entreprises

Fusion de l’IS et de la contribution économique territoriale (CET)
La pression fiscale n’est plus contrôlée  entre l’IS de l’Etat et la CET des Collectivités locales (qui se décompose en Contribution Foncière sur les Entreprises et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée). Il est envisagée la création d’un taux unique d’IS de 34% maximum soit 20% part Etat et entre 10 et 14% part Collectivités. L’idée est de s’inspirer du  modèle allemand, qui a fusionné leur TP avec leur IS.

Pour améliorer l’équité de la fiscalité des entreprises, il convient d’abord de renforcer la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction du chiffre d’affaires et du bénéfice.
Il s’agit de favoriser les entrepreneurs individuels et les PME en créant trois types de taux unique d’IS de 15%, 25% et 34% avec un partage des recettes pour 2/3 pour le budget de l’Etat et 1/3 pour le budget des Collectivités (Cf mesure 1).

Les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal des BIC-BNC-BA, dont  le barème de l’IRPP les décourage, bénéficieront également de la fusion de l’IS et de la CET et de la progressivité de l’IS pour l’imposition de leur revenu professionnels.

L’amortissement fiscal du fonds de commerce sera créé pour soutenir les repreneurs d’activités et favoriser la création de richesse.

Le Crédit impôt recherche (CIR) profite aux groupes du CAC 40. Il s’agira de redistribuer le CIR vers les PME.
Il est aussi nécessaire de limiter la possibilité de déduire du bénéfice les intérêts d’emprunt versés à l’étranger : les grandes entreprises, qui recourent le plus massivement à des emprunts intragroupes, ne pourront plus échapper à l’IS par ce biais là. Un système plus contraignant sera instauré pour les emprunts réalisés dans le cadre d’opérations purement financières en cas d’abus (succession anormale de LBO sur une même cible sur une courte période). De même, les groupes ne pourront plus localiser artificiellement leur bénéfice à l’étranger en adaptant librement leurs prix de transfert : ces derniers seront plus contrôlés.
En outre, les rémunérations indécentes ne pourront plus venir diminuer la charge fiscale des entreprises : à partir d’un certain seuil, elles seront imposées dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations excessives (au-delà de 1 million d’euros) seront donc réintégrées dans l’assiette de l’IS.
Les condamnations pour la fraude fiscale à grande échelle seront considérablement renforcées et appliquées.
Enfin, pour que les TPE, PME-PMI  aient davantage les moyens de se développer seront levées les barrières au financement par la constitution de fonds d’investissement dédiés qui seront alimentés via des incitations fiscales sur la fiscalité du capital.
Parallèlement, dans le cadre de la nécessaire participation à l’effort national d’aide aux PME-PMI et du plan de planification de réindustrialisation, les 50 plus fortes capitalisations boursière, fleurons des entreprises françaises, devront affecter 15% de leur résultat net en réserve spéciale  de réindustrialisation. Cette affectation annuelle du résultat sera sans incidence sur leur rentabilité. Ces sommes seront mises à disposition de  fonds d’investissement stratégiques pendant une durée de 5 ans seront restituées au terme de cette période.

La simplification du système fiscal

Notre Code Général des Impôts est devenu totalement illisible. Sa complexité est encore accrue par la multiplication des impôts nouveaux créés depuis 2007, à un rythme désormais frénétique.
Il est donc devenu nécessaire de simplifier cet ensemble archaïque, en le réécrivant. Il s’agit d’ailleurs là du seul domaine dans lequel aucune codification nouvelle n’a été entamée à ce jour. Ce travail permettra de simplifier notre fiscalité en supprimant de vieux impôts devenus totalement improductifs, ou des abattements qui ne bénéficient plus à personne.
Une fois le nouveau Code promulgué, une réforme constitutionnelle interdira de créer un nouvel impôt, national ou local, sauf à passer par une loi organique. Ces lois sont soumises à une procédure parlementaire plus lourde et donc plus dissuasive.
Outre l’intégration de la taxe d’habitation à l’IRPP, plusieurs mesures permettront de simplifier le système fiscal français.
Les niches fiscales et sociales qui ne contribuent pas efficacement à la croissance ou qui sont injustes devront être supprimées ou modifiées.
La niche dite « niche Copé », devra être supprimée, alors qu’elle coûte 3,5 milliards d’euros par an au budget de l’Etat, sans résultat probant pour l’emploi et la croissance. Actuellement, cette niche prévoit que les plus-values sur cession de titres de participations sont à 90% exonérées alors que la charge d’intérêts est 100% déductible.
De même, l’exonération des dividendes de filiales dont bénéficient les grands groupes devra être atténuée lorsqu’elle est permet une optimisation excessive.
On procèdera par ailleurs à une suppression progressive sur le quinquennat des taxes et impôts dont le rendement fiscal est inférieur à 50 millions d’euros par an, sauf lorsque la seule étroitesse de la taxation justifie le faible rendement.
De plus, nous procéderons à l’annulation des conventions fiscales avec tous les paradis fiscaux.

La mise en place de droits de douane

Il faut opposer  au libre échange et à la mondialisation sauvage une mondialisation régulée.

Il convient de mettre en place des droits de douane afin de rétablir une juste concurrence avec les pays dont l’avantage concurrentiel est issu du moins disant social et des manipulations monétaires.
Nous prônons un protectionnisme intelligent permettant d’inverser à la fois la désindustrialisation de la France (500.000 emplois perdus en 5 ans) mais aussi d’endiguer les transferts de technologie que nous constatons  aujourd’hui.
Sur la base du plan de planification de réindustrialisation nous mettrons en œuvre un protectionnisme stratégique  qui sera ajusté, ciblé et flexible :
Ajusté, pour permettre simplement rétablir la position concurrentielle de notre production tout en évitant de surprotéger nos entreprises puisqu’une surprotection conduirait à l’obsolescence de l’offre nationale.
Ciblé, puisque défini en fonction du plan de planification de réindustrialisation mais également en tenant compte de la géopolitique internationale et de la politique extérieure de la France.
Flexible, pour tenir compte de l’évolution des situations économiques des pays concernés.

Le montant des droits de douane perçus participera au plan de relance par le pouvoir d’achat puisqu’il viendra en déduction de la part  salariale des cotisations sociales.

L’allègement du coût du travail

Il faut dans le même temps augmenter le pouvoir d’achat sans pour autant grever la rentabilité des entreprises : nous proposons de financer une diminution des charges des cotisations sociales salariales par l’institution d’une  Contribution Sociale aux Importations égale à 3 % du montant des biens importés – et non par une TVA dite « sociale » qui n’a en réalité rien de sociale. L’application de la Contribution Sociale aux Importations permettra d’augmenter de 200 euros net les rémunérations des salaires jusqu’à 1,4 fois le SMIC.

Parallèlement,  la France soutiendra l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à l’échelon international.

De surcroit, on assiste à un développement exponentiel des délocalisations de prestations de services ordonnées par les entreprises qui y trouvent un intérêt financier (centre d’appel, prestations de conseils, comptabilité, informatique, …etc).
Celles-ci feront l’objet d’une taxation, à hauteur de 33 %, établie sur la base de la déclaration d’échange de services.