 Introduction
IDENTITE
SOUVERAINETE SECURITE PROSPERITE FRATERNITE LIBERTE |
 |
Inscrivez-vous à notre liste de diffusion
|
|
300 mesures pour la renaissance de la France
ATTENTION : Ce programme est celui de 2001 ! Il est présent ici-même en guise d’archives. Ce n’est pas celui défendu par Jean-Marie LE PEN et le Front National en 2007, que vous pouvez consulter ici.
II FISCALITE : FAIRE CESSER LES SPOLIATIONS
Le constat du FN :
UN FISCALISME PRÉDATEUR
 Trente
ans de fiscalo-étatisme ont fait de la France un pays socialiste
qui s’ignore. De l’empilement des taxes à l’instabilité des textes
et de l’injustice entre contribuables à l’arbitraire des décisions,
le fiscalisme fait reculer l’État de droit et favorise l’économie
souterraine : de l’évasion fiscale légale des “hauts-lieux” au travail
clandestin des banlieues, plus que jamais “la question des impôts,
lorsque l’imposition doit être très lourde, est redoutable parce
qu’elle provoque des résistances et favorise la démagogie” (J. Bainville,
Histoire de France, ch. XXII).
LE MATRAQUAGE FISCAL
La pression fiscale globale, définie comme le rapport entre le total
des prélèvements et le Produit Intérieur Brut (PIB), place la France
au cinquième rang mondial. Ce taux s’élevait, en 2000, à 45,2% du
PIB. Ainsi, près de la moitié de la richesse créée dans notre pays
est reprise par les administrations étatiques, locales et sociales.
Bien que les termes d’impôt ou de fisc soient plus parlants, on
préfère aujourd’hui parler de prélèvements obligatoires, car ils
vont bien au-delà des seuls impôts, lesquels nécessitent le consentement
des Français ou de leurs représentants, principe posé aux États
généraux de 1314 mais aujourd’hui très largement bafoué. En réalité,
la majorité des prélèvements obligatoires est aujourd’hui imposée
au sens littéral du terme, ce qui devrait ramener à plus d’humilité
les “démocrates” patentés. C’est pourtant là une liberté essentielle
dans un État de droit.
Il faut distinguer entre les différents prélèvements, ceux de l’État,
ceux des collectivités locales et ceux des “administrations sociales”.
Ainsi, en dépit des apparences, la pression fiscale représentée
par les impôts de l’État est très stable, même si elle ne diminue
pas : en 1980, ils représentaient 17,3% du PIB, en 1990, 16,3% du
PIB, en 2000, 17,3% du PIB.
En revanche, la pression fiscale locale est passée de 4,6% du PIB
en 1980 à 5,2% du PIB en 2000. En vingt ans, en volume, les impôts
directs locaux ont été multipliés par 4,8 alors que le PIB n’a été
multiplié que par 3,3. En 1970, les impôts directs locaux représentaient
13 milliards de F., en 1980, 66 milliards de F., en 1990, 187 milliards
de F., en 2000, 365 milliards de F. auxquels il faut ajouter 250
milliards de F. de l’État pour dotations et compensations pris sur
le produit de ses propres impôts. L’excès fiscal français résulte
cependant moins des seuls impôts que de l’empilement des impôts
publics et des cotisations sociales.
Les cotisations sociales représentaient 17,8% du PIB en 1980 ; en
1990, elles représentaient 20,1% du PIB et, en 2000, 21,3%. Elles
sont donc plus lourdes que les impôts d’État. Mais surtout, elles
représentent près de 48% des prélèvements totaux. Les entreprises
françaises acquittent les cotisations sociales les plus élevées
des pays développés, contre 12% chez nos concurrents européens et
9,8% aux États-Unis ou au Japon. Un différentiel qui se passe de
tout commentaire.
DES PRÉLÈVEMENTS MULTIPLES ET COMPLEXES
Les Français sont aujourd’hui soumis à huit sources de prélèvements
(chiffres 1998) :
- impôts communaux et intercommunaux, 266 milliards de F.,
- impôts départementaux, 131 milliards de F.,
- impôts régionaux, 39 milliards de F.,
- impôts d’État, 1455 milliards de F. (nets de dégrèvements),
- impôt européen, 84 milliards de F.,
- droits et contributions diverses, 110 milliards de F.,
- cotisations sociales, 1615 milliards de F.
De l’impôt sur “les balcons en saillie” à la TVA communautaire,
en passant par l’imposition des pylônes électriques, des plus-values,
des patrimoines, de l’automobile, du vin, du logement, du capital,
du revenu, de la dépense, pas une activité n’échappe aux prélèvements.
Le principe qui voulait que l’on ne taxe pas deux fois la même activité
est constamment violé : la taxe sur l’électricité ou la redevance
d’assainissement sont aussi frappées de TVA ; les impôts locaux
taxent jusqu’à quatre fois la même valeur locative.
Le Conseil d’analyse économique, placé auprès du premier ministre,
relève que l’impôt sur le revenu frappe deux fois les ménages dans
leur patrimoine : “L’impôt sur le revenu aboutit en effet à la “double
taxation de l’épargne”. L’épargne est taxée deux fois : une fois
quand le revenu qui va être épargné est perçu et une seconde fois
quand le ménage reçoit les revenus de son épargne. Comme l’épargne
n’est qu’une consommation différée, l’impôt sur le revenu taxe donc
plus lourdement la consommation future que la consommation présente”
(Conseil d’analyse économique, Fiscalité et redistribution, étude
n°11). S’il n’y avait qu’une raison de supprimer l’impôt sur le
revenu, celle-là serait suffisante !
Cet invraisemblable amoncellement d’impôts et de taxes est lui-même
prévu et décrit (assiette, liquidation et recouvrement) dans un
Code général des impôts et un Livre des procédures fiscales totalisant
plus de 4000 articles. En effet, l’extrême personnalisation des
impôts amène à multiplier les régimes, forfaitaires ou dérogatoires,
les décotes, les abattements, les exonérations, etc, créant ainsi
une redoutable complexité.
Aux textes législatifs s’ajoutent par ailleurs des centaines d’arrêtés,
de décrets et de circulaires : chaque texte législatif est désormais
assorti de près de deux cent textes réglementaires. Il est également
nécessaire de remplir formulaires et autres déclarations : la taxe
professionnelle se traduit, pour une entreprise, par près de trois
mètres de déclarations à remplir ! Chaque année, près de soixante
millions de déclarations fiscales sont traitées par la Direction
générale des impôts, dont 31 millions pour les revenus.
Multiples et complexes, les textes fiscaux ont en outre un caractère
provisoire, souvent dicté par de simples raisons électorales et
changent au gré des majorités politiques. Ainsi, la fiscalité de
l’épargne ou la fiscalité immobilière - qui touchent au coeur de
l’économie - subissent d’incessantes modifications. Alors que la
fiscalité doit obéir au principe de certitude, l’instabilité des
textes crée un climat d’insécurité juridique particulièrement pénalisante.
Enfin, l’administration modifie souvent, en cours d’année, l’interprétation
des textes fiscaux, ignorant totalement les droits du Parlement.
ILLUSION ET NOCIVITÉ DE LA “REDISTRIBUTION”
FISCALE
Mais la nocivité de notre système fiscal va bien au-delà de ses
seuls effets mécaniques. Celle-ci tient à la notion de “redistribution”.
Selon la conception socialisante qui préside à l’action de l’État
depuis la fin de la Première Guerre mondiale, la fiscalité aurait
trois finalités : financer les dépenses publiques générales, rendre
plus équitable la distribution des revenus, favoriser les transferts
de consommation et le partage des risques sociaux.
Si l’on voit bien qu’il appartient, en effet, à la fiscalité de
financer les dépenses publiques (encore faut-il s’entendre sur leur
périmètre) et de partager des aléas collectifs insoutenables, en
raison de leur nature ou de leur ampleur, au-delà de l’assurance
individuelle ou de la solidarité contractuelle, il n’en va pas de
même pour la “redistribution des revenus”. C’est faire jouer à la
fiscalité, dont la nature est politique, dépendant donc du principe
d’autorité, un rôle économique, qui dépend de la société en vertu
de la subsidiarité. Pour être politiquement juste, une fiscalité
doit être économiquement neutre.
L’évolution de notre système fiscal depuis une décennie démontre,
a contrario, la pertinence de ce principe. On sait que l’impôt sur
le revenu des personnes physiques frappe deux fois le patrimoine
des ménages. Il est ordinairement considéré que cet impôt est le
principal moyen de redistribution. Cette idée est aujourd’hui remise
en cause dans un rapport officiel : “Étant donnée sa faible importance
dans l’ensemble des prélèvements (un peu plus de 7% du total), cette
fonction ne peut qu’être assez réduite. En fixant à 100 le revenu
total des ménages, avant et après impôts, on constate que l’impôt
sur le revenu ampute le revenu des 20% les plus riches d’environ
3% du revenu total des ménages, soit 7% de leurs propres revenus,
et le redistribue de façon à peu près proportionnelle aux 50% les
plus pauvres” (Conseil d’analyse économique, L’architecture des
prélèvements en France, étude n°17). La mécanique de l’IRPP existe
donc pour redistribuer 3% du revenu des Français : aveu de taille
mais, en contrepartie, quels effets pervers pour notre économie
!
Bien qu’elle ait pour objectif avoué d’assurer la justice sociale,
la fiscalité française ne fait, en réalité, qu’aggraver les inégalités.
L’hyper-taxation des revenus personnels du travail permet une fiscalité
à deux vitesses. Les “vrais riches” encouragés par le système lui-même
à l’évasion fiscale, y échappent en délocalisant leurs avoirs et
en pratiquant l’optimisation fiscale, phénomènes stimulés par l’ultra-libre-échangisme
et l’unification européenne. Les classes moyennes supportent donc,
pour l’essentiel, la taxation et contribuent en même temps en faveur
des “plus pauvres”. Le sort de ces derniers n’est pourtant amélioré
que de manière très marginale, parce que des facteurs économiques
lourds (libre-échangisme, immigration, faillite éducative), les
enferment dans une “trappe de pauvreté”.
Le débat sur la fiscalisation des stock-options ou la concurrence
fiscale à l’intérieur de l’Union européenne ont fait éclater l’hypocrisie
et la nocivité de notre système fiscal. La liberté totale d’établissement
permise par les traités européens a amené 200 000 Français à s’installer
en Angleterre (dont Laetitia Casta, le modèle de la Marianne nationale
: tout un symbole) et 9 des 25 résidents britanniques les plus riches
sont d’origine française. Le poids fiscal retombe donc sur ceux
qui ne peuvent profiter de l’optimisation fiscale. La République
fiscaliste expatrie la France !
L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) représente aussi un beau
trompe-l’œil fiscal. On a fait pleurer Margot en prétendant, quand
il a été institué (1989), que cela allait permettre de taxer les
plus fortunés au bénéfice de l’emploi et de la solidarité. Les placements
financiers des non-résidents n’y sont pas soumis (libre-échangisme
oblige), pas plus que les oeuvres d’art et autres objets antiques
ou de collection. Divers montages fiscaux permettent aux contribuables
les plus aisés d’y échapper : c’était le cas de l’homme le plus
riche de France, PDG d’un puissant groupe commercial.
Il en va de même pour les droits de succession, dont on voudrait
que leur progressivité permette, à chaque génération, de remettre
les patrimoines au même niveau (ce qui est du pur socialisme). Or,
la moyenne des successions est inférieure à 300 000 F. Il y a longtemps
que les détenteurs des plus grosses fortunes ont pris la peine d’en
organiser internationalement la transmission en les transférant
dans des pays étrangers, des paradis fiscaux ou des sites off-shore
où la législation est plus favorable.
Le système français d’imposition par sa complexité, crée l’injustice.
Le contribuable français réel, dérouté par des textes abscons, étouffé
par les prélèvements, harcelé par les contrôles, découragé par l’arbitraire,
finit par renoncer à produire et à innover.
Au-delà de toutes ces raisons de justice économique qui, à elles
seules, seraient déjà suffisantes pour démanteler la Bastille fiscale,
il en est une, politique et plus impérieuse : la manière la plus
facile de maintenir l’État à l’abri de la corruption est de ne pas
le mettre dans la situation d’être corrompu. Un État qui accapare
une part considérable de la richesse nationale à des fins qui ne
sont pas strictement régaliennes, attire la corruption comme l’orage
porte la foudre.
La passation des commandes d’État et le subventionnement tous azimuts,
l’excès des réglementations et des déficits, l’attribution en très
grand nombre de marchés et de concessions de service public, crée
une confusion entre sphère publique et sphère éconmique qui n’est
pas saine à la longue, d’autant qu’elle attire plus souvent le ploutocrate
en quête de gains faciles que l’entrepreneur honnête voulant développer
son activité.
Par son interventionnisme, toujours et partout où il en a usé, l’État
a stérilisé les initiatives, s’est surchargé de fonctionnaires,
a augmenté démesurément les dépenses et les impôts, réduit la production,
dilapidé de grandes sommes de richesse privée, restreint la liberté
individuelle, devenant, de la sorte, un lourd et insupportable ennemi
de la Nation, rejeté par nos compatriotes. C’est alors que la fuite
en avant dans l’ultra-libre-échangisme mondialiste se présente comme
une “solution” à cet étatisme écrasant. Mais ce n’est, on le sait,
qu’une fausse solution.
Il faut mettre fin au fiscalisme : il y va de l’indépendance du
pays et de la prospérité des Français.
Les principes :
LE JUSTE IMPÔT POUR UN ÉTAT JUSTE
REVENIR AUX FONCTIONS RÉGALIENNES POUR RÉTABLIR UN ÉTAT JUSTE
L’État, en vertu du principe d’autorité, tire ses ressources des
richesses produites par tous. Cette contrainte est légitime. Elle
est la contrepartie de la mission de protection qui est la sienne
: armée, justice, police. Mais elle doit demeurer justement proportionnée
à cette mission.
L’État n’est donc qu’accessoirement un agent économique. Sauf en
cas de crise économique majeure, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui,
son rôle se limite à la sécurité du pays et à la défense des intérêts
de la France dans le monde. La prospérité ne peut venir que de l’effort
de chacun : seuls sont acteurs productifs les travailleurs et les
entreprises.
RESTAURER LE CONSENTEMENT DES CITOYENS
POUR RÉTABLIR LE JUSTE IMPÔT
Très ancien principe de droit public, consacré par toutes les institutions
nationales dans le monde, le consentement à l’impôt est, aujourd’hui
en France, nié dans sa réalité. Il faut donc rétablir ce principe
dans son intégralité.
La réforme fiscale reposera sur le principe de non-confiscation
qui trouve sa base dans le droit de propriété, inscrit dans nos
textes fondamentaux. Des mesures seront prises tendant à fixer un
plafond et une limite aux prélèvements fiscaux et à éviter les taux
confiscatoires. Elle sera soumise au peuple français par référendum.
Le référendum d’initiative populaire pourra également porter sur
une question fiscale.
Les textes fiscaux relèveront, pour l’essentiel, de la loi. Le rôle
de l’administration fiscale sera limité à la seule application des
normes législatives définies ci-dessus, dans le cadre d’une compétence
liée, et non d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation.
“Les dépenses absolument nécessaires pour la subsistance de l’État
étant assurées, le moins qu’on peut lever sur le peuple est le meilleur.
Pour n’être pas contraint à faire ces grandes levées, il faut peu
dépenser et il n’y a pas de meilleur moyen pour rendre les dépenses
modérées que bannir toutes les profusions et condamner tous les
moyens qui sont à cette fin” (Richelieu, Testament politique, ch.
IX, 7°).
Les propositions du FN :
FAIRE
CESSER LES SPOLIATIONS
RENDRE AUX FRANCAIS LEURS LIBERTÉS FISCALES
1. Inscrire dans la Constitution le taux maximal des prélèvements
obligatoires
De la même façon qu’une loi organique fixe les règles de gestion
des finances publiques, il est nécessaire, parce que cette question
est avant tout politique, de limiter constitutionnellement le
montant de la pression fiscale à 35% au plus du Produit intérieur
brut, tous prélèvements confondus, soit une moyenne proche de
celle observée aujourd’hui dans les pays de l’OCDE.
Ce calcul sera effectué chaque année par les magistrats de la
Cour des comptes, communiqué au Parlement et rendu public. Les
mesures fiscales inscrites dans le projet de loi de finances devront
prévoir les moyens éventuels pour ne pas dépasser ce seuil, s’il
venait à être franchi dans les propositions du gouvernement.
On nous objectera que cette diminution est impossible. Assurément,
elle est impossible sur un an, mais pas sur une durée supérieure
à raison, par exemple, d’un point de PIB par an (75 milliards
de F environ aujourd’hui), rythme réajustable dans chaque loi
de finances annuelle, en fonction de la conjoncture économique
et des rentrées fiscales constatées. Cette démarche lancera une
dynamique d’autant plus difficilement résistible... qu’elle rencontrera
l’assentiment des Français.
2. Instaurer le référendum et la démocratie
directe fiscaux
En matière d’impôt d’État, le référendum sera utilisé, concurremment
à la loi parlementaire, pour prendre de grandes décisions fiscales
et trancher en dernier ressort, notamment lorsque la représentation
nationale s’avère incapable de maîtriser la dépense publique.
En matière d’impôt local, le référendum d’initiative locale constituera,
comme aux États-Unis en la matière, un frein aux excès dépensiers
des exécutifs locaux.
LIBÉRER LE TRAVAIL ET LE PATRIMOINE FAMILIAL
DES TAXATIONS INDUES
3. Supprimer progressivement l’impôt sur le revenu
A la suppression de l’impôt sur le revenu, on fait souvent deux
objections : cet impôt frapperait les “riches ”, le supprimer
reviendrait à avantager ces derniers. Par ailleurs, il ne serait
pas démotivant vu sa faible progressivité. Au regard des évolutions
de ces dernières années, ces objections sont encore plus fausses
que lorsque nous en demandions la suppression à l’Assemblée nationale
en 1986.
Tout d’abord, les Français sont de plus en plus nombreux à l’acquitter
: les avis d’imposition délivrés chaque année ne cessent de croître
(1995 : 14,8 millions ; 1998 : 15,5 millions) ; la moitié des
assujettis l’acquittent donc désormais. Il n’y a pas plus de “riches”
que jadis (notion par ailleurs fort relative), mais bel et bien
beaucoup plus de contribuables taxés. En 1999, son produit (333
milliards de F.) a progressé de 7,5% par rapport à 1998, soit
deux fois l’addition de la richesse nationale plus l’inflation.
Enfin, son montant moyen était en 1999, de 18 186 F, soit près
de trois mois de salaire minimum.
On peut aussi d’autant plus facilement le supprimer que, contrairement
à la situation des autres pays occidentaux, il ne représente en
France que 6,8% du total des prélèvements obligatoires (OCDE,
10,4%). Quant à son effet redistributif, on l’a vu, il est inexistant.
Il est très profondément injuste : sur les quinze millions de
contribuables imposés, la charge de cet impôt est fortement concentrée
sur quelques catégories de contribuables qui déclarent des revenus.
Parmi ces derniers, les 50% les moins imposés n’acquittent que
5% de l’impôt sur le revenu.
Ce qui signifie que leur exonération immédiate serait négligeable
dans les recettes de l’État (moins de 1% du budget 2000, soit
15 milliards de F.). A l’autre bout de l’échelle, les 20% des
contribuables les plus imposés acquittent environ 80% de cet impôt.
L’exonération de 80% des contribuables à l’impôt sur le revenu
n’entraînerait qu’une perte de 20% d’un impôt, soit 1,5% de l’ensemble
des prélèvements obligatoires actuels. La suppression progressive
de cet impôt, à la fois par le bas, en exonérant immédiatement
les petits contribuables, et par le haut, en écrêtant progressivement
les taux marginaux supportés par les autres contribuables, ne
pose donc guère de problèmes budgétaires.
Elle a, en revanche, trois effets économiques très bénéfiques.
D’abord un effet de vases communicants : une partie des sommes
libérées entraîne un accroissement de la base imposable à la TVA.
Ensuite, un effet de démultiplication économique se produit qui
accroît à son tour les matières imposables. Enfin, redevenant
fiscalement attractive pour les personnes physiques, la France
cesse de perdre investisseurs et travailleurs très qualifiés,
“cerveaux” et décideurs économiques à forte productivité et grande
valeur ajoutée, comme c’est le cas depuis une dizaine d’années
(cf. le rapport n°388 - juin 2000 - du sénateur Jean-François
Poncet, La France perd ses créateurs d’entreprise faute de leur
offrir un environnement protecteur).
En pratique, la suppression progressive de l’impôt sur le revenu
se fera sur cinq ans de la manière suivante : exonération complète
et immédiate des petits contribuables, écrêtement progressif des
taux les plus élevés jusqu’à extinction complète du barême.
4. Supprimer les droits de succession
au sein de la famille
Pour favoriser la transmission familiale des patrimoines professionnels
et privés, les successions en ligne directe au sein de la famille
s’opéreront en exonération totale de droits. Les droits ne seront
perçus, rétroactivement, que lorsque les biens quitteront le patrimoine
familial. Pour les transmissions entre non-parents, c’est-à-dire
pour à peine plus de 20 000 héritages annuels, un plafond sera
fixé pour tenir compte du montant moyen de ces transmissions,
assez faible pour ne pas être justement taxable.
5. Détaxer l’épargne populaire
La suppression progressive de l’impôt sur le revenu et la dynamique
de création de richesses qui en résulteront, entraîneront une
très forte progression de l’investissement. L’épargne populaire,
située en-dessous du montant moyen des patrimoines – 300 000 F
– sera totalement exonérée de fiscalité et de cotisations sociales
(CSG et CRDS).
6. Supprimer progressivement la CSG et
la CRDS
La CSG sera progressivement supprimée en fonction du rythme de
retour à l’équilibre des organismes de protection sociale confiée
aux professions et aux métiers. Quant à la CRDS, qui rapporte
aujourd’hui bien plus que prévu, elle sera supprimée dès que la
dette sociale, intégrée en 1993 à la dette publique, aura été
apurée.
7. Instaurer un quotient familial pour
les cotisations sociales de prévoyance
Il est absolument légitime que les familles qui procurent à la
société un nombre important d’actifs, soient favorisées par les
régimes de prévoyance-retraite puisqu’elles concourrent à leur
équilibre à long terme. Le calcul des cotisations des régimes
de prévoyance prendra en compte le nombre d’enfants par personne
cotisante (le père ou la mère, à leur choix). Chaque enfant majeur,
à compter du deuxième enfant, ouvrira droit à une demi-cotisation
pour l’un de ses parents.
DIMINUER LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
ET LES TAXES LOCALES
8. Réduire l’impôt sur les bénéfices des PME-PMI
Les PME-PMI représentent aujourd’hui les deux-tiers de l’emploi
national. A l’exemple de ce qui est appliqué chez nos principaux
concurrents, le taux de l’impôt sur les sociétés sera ramené à
10% du bénéfice de ces entreprises.
9. Mettre en place un impôt sur les mouvements
spéculatifs de capitaux
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt-alibi qui ne
frappe pas la véritable spéculation : il doit donc être supprimé
au profit d’une taxation des mouvements spéculatifs de capitaux.
Le système fiscal français est économiquement archaïque : il continue
à taxer la possession du logement principal mais ignore quasi-totalement
la circulation des capitaux.
Une taxe de 1,5% sur tout mouvement de capitaux supérieur à 100
millions de F. en direction d’un pays étranger sera instituée
par prélèvement à la source. Une autre solution, différente dans
son principe mais analogue dans ses objectifs, pourrait aussi
consister à relever très significativement le taux de couverture
par les établissements financiers des fonds des déposants (actuellement
de 1% seulement !).
10. Simplifier et réduire la fiscalité
locale
Comme il a été exposé au chapitre Institutions, une véritable
décentralisation doit être mise en place. En développant les libertés
des citoyens-contribuables locaux, elle permettra de faire régresser
le fiscalisme local. Le principe de la spécialisation d’un impôt
par collectivité locale sera adopté, le nombre de niveaux ramené
à deux (communes et provinces) et les possibilités d’emprunt strictement
encadrées.
|
