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M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences juridiques de l’ordonnance N° 2015 – 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette ordonnance prise sur les bases de l’article 38 de la constitution transpose les directives européennes 2014/24UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Les dispositions de l’ordonnance autorisent désormais les autorités adjudicatrices à encourager l’allotissement des marchés publics en faveur des PME – TPE locales et à privilégier la défense de l’emploi dans la zone géographique d’exécution de ces marchés.

Proposition de loi précisant la notion de légitime défense présentée par M. Gilbert COLLARD, député
L’acte de légitime défense est souvent accompli dans l’immédiateté par d’honnêtes citoyens dont la personne ou les biens sont menacés.
Il ne leur est pas toujours possible d’apprécier en un instant si les moyens de défense employés sont proportionnés ou non à la gravité de l’atteinte ou de l’infraction qui les menace.
La présente proposition vise donc à introduire deux dispositions du code pénal helvétique :
-l’alinéa 1er s’inspire de l’article 16 alinéa 2 du dit code, concernant la disproportion par défense excusable;
-l’alinéa 2 introduit le concept d’erreur sur les faits, qui figure dans l’article 13 alinéa 1er du code pénal suisse.