La vérité sur le droit d’asile en France

I - Exposé des faits

1) La réglementation

Il existe en fait quatre droits d’asile différents :

- l’asile conventionnel :
Il s’agit de l’interprétation française de la Convention de Genève. Celle-ci, dans son article 1er, précise que le réfugié est une personne qui “(...) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (...)”.
Pour se voir reconnaître comme réfugié, le demandeur doit prouver à l’O.F.P.R.A. (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) l’existence d’une menace contre lui émanant des autorités de l’Etat dont il est originaire.
Si l’O.F.P.R.A. rejette sa requête, il peut faire appel auprès de la C.R.R. (Commission de Recours pour les Réfugiés).

- l’asile constitutionnel : créé en 1998, il protège les personnes persécutées “en raison de leur action en faveur de la liberté”, quels que soient les auteurs de la menace. Il est géré par l’O.F.P.R.A. également et selon la même procédure que l’asile conventionnel.

- l’asile territorial : il concerne les personnes faisant l’objet d’une persécution non-étatique (par exemple, venant d’un groupe terroriste). Il est géré par le Ministère de l’Intérieur.

- l’asile “à la frontière” : il concerne toute personne qui se présente à la frontière en manifestant son intention de demander l’asile et qui ne peut présenter aucun document valide. Cette personne est alors placée en zone d’attente pendant 96 heures maximum. La décision de la laisser entrer en France est prise en urgence par le Ministère de l’Intérieur après avis du Ministère des Affaires étrangères. En cas de réponse positive, elle obtient un titre de séjour de huit jours pour remplir une demande d’asile conventionnel.

2) Les chiffres

- En 1999, selon l’O.F.P.R.A., 108.000 étrangers vivaient en France avec le statut de réfugié, qui donne lieu à une carte de résident.

- Il y a eu 80.000 demandes d’asile en France en 2001 contre 30.000 seulement en 1995.
Parmi celles-ci ce sont les demandes d’asile “à la frontière” qui ont le plus fortement progressé : 10.000 en 2001 contre 500 en 1996.

- L’O.F.P.R.A. et la C.R.R. n’attribuent le statut de réfugiés qu’à 20 % des demandeurs d’asile en moyenne chaque année.

- Dans le cas de l’asile territorial, le Ministère de l’Intérieur n’a admis que 1,5 % des cas en 2001.

- De 1998 à 2001, les demandes d’asile ont progressé en France de 265 %

II - Analyse des faits

1) Les failles du système

- le système actuel favorise les abus et les détournements de procédure qui sont pratiqués par des immigrés “économiques” ne pouvant aucunement remplir les conditions du droit d’asile.
De plus le traitement de la demande est particulièrement lent : 2 ans en moyenne. Il faut dire que la France est le pays d’Europe qui consacre le moins de moyens matériels et humains à l’instruction des demandes d’asile.

- Or la demande d’asile permet d’obtenir un titre de séjour de trois mois, renouvelable jusqu’à la décision définitive, ainsi qu’une allocation de l’Etat de 1.850 Frs environ par mois (280 euros). Le coût pour l’Etat en allocations aux demandeurs d’asile a d’ailleurs été multiplié par 4 entre 1977 et 2001.

- De plus les C.A.D.A. (Centres d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile) n’offrent que 6.780 lits (en 2001), ce qui amène l’Etat à loger les autres demandeurs d’asile à l’hôtel, aux frais du contribuable.

- Les demandeurs d’asile peuvent circuler librement en France, ce qui facilite leur passage à la clandestinité et le travail “au noir”.
- Les clandestins peuvent être placés en rétention administrative pendant douze jours maximum.
- Les reconduites à la frontière sont rares : les pouvoirs publics en annoncent 10.000 par an ; même si le chiffre est exact, il reste que 87 % des demandeurs d’asile ne sont pas reconduits à la frontière.

- D’ailleurs, dans une note publiée dans l’“Express” en janvier 2002, le chef du service des Etrangers au Ministère des Affaires étrangères, Jean-Pierre Lafon, qui est également président du conseil d’administration de l’O.F.P.R.A., a dénoncé la foule de plus en plus nombreuse de “fraudeurs à l’asile”, qui utilisaient la législation trop laxiste de la France pour franchir ses frontières, se maintenir abusivement sur son sol, et échapper à toute reconduite à la frontière. Ces fraudeurs bénéficieraient, selon M. Lafon, de la complicité des juges complaisants de la C.R.R. pour obtenir indûment le statut de réfugiés, s’empressant ensuite de se faire rejoindre en France par d’autres fraudeurs en abusant de la procédure du regroupement familial.

2) Le projet de réforme

Le gouvernement Raffarin a annoncé une réforme du droit d’asile.
Il s’agirait d’instituer un guichet unique pour l’asile territorial et l’asile conventionnel, d’obtenir un raccourcissement du délai d’examen des demandes, notamment pour les étrangers maintenus en rétention administrative qui auraient une réponse à leur demande d’asile en 72 heures maximum, et de donner un rôle décisionnel plus important au Ministère de l’Intérieur.

III - Notre position vis-à-vis des faits

Le projet Raffarin/Sarkozy n’est qu’un ensemble de “mesurettes” qui ne régleront pas le problème tant que nos frontières demeureront des passoires et tant que nous n’aurons pas supprimé les pompes aspirantes de l’immigration que sont les allocations versées quasi-automatiquement.

Il faut donc effectivement simplifier, unifier les procédures et raccourcir les délais d’examen de toutes les demandes, mais surtout il faut ramener le droit d’asile à sa vocation initiale : ce droit ne pourra plus être accordé qu’à des personnes subissant, directement à titre individuel, une grave persécution de la part de leur Etat d’origine.

Et bien entendu il faut abroger les dispositions permettant le regroupement familial en France.