Loi Sarkozy sur l’immigration

1. EXPOSÉ DES FAITS

Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers. Voté en octobre 2003. A rapprocher de la modification du droit d’asile (en cours d’examen au Parlement) et du contrat d’intégration de Fillon.

La loi s’articule en trois volets

- L’accueil et l’intégration des immigrés réguliers : statut de résident soumis au degré d’intégration dans la société ; mesures de lutte contre les mariages forcés des jeunes filles françaises d’origine étrangère.

- La lutte contre l’immigration clandestine : sanctions accrues contre les transporteurs négligents et les passeurs ; contrôle des attestations d’accueil et des conditions de ressources et d’hébergement ; création d’un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visas ; augmentation de 12 à 32 jours du délai de rétention avant expulsion ; renforcement des mesures contre les mariages ou les paternités de complaisance.

- La modification des procédures d’expulsion : création de catégories d’étrangers inexpulsables.

Rappels de quelques chiffres officiels :

- Il entre légalement chaque année en France 120 à 140.000 étrangers (137.000 en 2001 selon le Haut Conseil à l’Intégration, derniers chiffres disponibles).

- On estime officiellement entre 60 et 100.000 par an le nombre d’entrées illégales.

- La suppression du contrôle des attestations d’accueil par Chevènement (1997) a fait grimper de 160.000 à 735.000 les entrées légales avec ce justificatif.

- Officiellement, plus de 50 % des immigrés en situation irrégulière sont entrés avec un visa de tourisme.

- 20 % seulement des expulsions prononcées sont effectivement appliquées.

2. ANALYSE DES FAITS

a. Une loi qui favorise l’immigration
La loi n’a pas pour but de stabiliser, et encore moins de freiner, l’immigration en France. Bien au contraire, elle organise l’immigration massive.
Elle ne remet pas en cause le regroupement familial, principale cause du déferlement de l’immigration en France, ni ne supprime les pompes aspirantes de l’immigration. Il faut d’ailleurs noter que le “ contrat d’intégration “ de Fillon propose essentiellement d’expliquer aux “ primo-arrivants “ comment accéder plus facilement à l’ensemble des droits, avantages et services que leur offre la France !

Nicolas Sarkozy l’a dit clairement : “ L’objectif, c’est moins d’immigration clandestine pour plus d’immigration régulière “ (débat au Sénat, 9 octobre 2003). A la même occasion, il a affirmé son désir de voir accorder plus de visas, surtout aux ressortissants algériens.

b. Une fermeté totalement illusoire

- L’accès au statut de résident n’est pas durci
Les conditions pour accéder au statut de résident sont une connaissance suffisante de la langue française et la connaissance des valeurs de la République. Pour la deuxième, il n’est pas demandé d’y croire ni de l’appliquer, juste de la connaître. Il n’y a aucune remise en cause de la carte de séjour de 10 ans renouvelable automatiquement, qui constitue en fait un droit de séjour illimité.

- Les possibilités d’expulsions sont réduites, la double peine est abolie
Le délai de rétention avant éloignement du territoire est allongé, mais il reste parmi les plus courts d’Europe (2 mois en Italie, 6 en Autriche, 18 en Allemagne). Il ne permettra pas l’augmentation significative des expulsions, sanction de toute façon très peu prononcée.
La loi prévoit même une “ expulsion avec sursis “ : l’étranger se voit accorder une seconde chance, et le droit de travailler (la loi actuelle soumet le travail d’un étranger à l’obtention d’une autorisation officielle ; le statut de résident vaut autorisation).
De nombreuses catégories d’étrangers sont protégées, partiellement ou totalement contre les expulsions, selon leur âge d’arrivée en France, la durée de leur résidence, le fait qu’il y ont fondé une famille.

- Les régularisations seront discrètement mais massivement poursuivies
Jusqu’au 1er janvier 2005, les étrangers actuellement sous le coup d’une interdiction du territoire pourront faire valoir leur appartenance à une des catégories non expulsables.
Tous les cinq ans, les arrêtés d’expulsions seront systématiquement réexaminés, même si l’étranger vit toujours illégalement sur le territoire français : il pourra alors être régularisé.
L’exposé des motifs de la loi le dit : le principe de “ régularisation au fil de l’eau “, c’est-à-dire au cas par cas par les Préfets, n’est absolument pas remis en cause.

- La naturalisation des criminels non expulsables
Aujourd’hui, un étranger ayant été condamné à une peine de plus de 6 mois fermes, quel que soit le délit, ne peut pas être naturalisé. Ceux appartenant aux catégories non expulsables pourront désormais devenir français ! ! ! Un comble !

c. Des “Sangatte” partout
La loi prévoit expressément la possibilité de créer des zones d’attente (avant expulsion) en dehors des zones portuaires ou aéroportuaires. C’est la garantie de voir fleurir partout des petits (ou des grands) Sangatte.

d. Une politique dictée par l’Europe
Sarkozy ne s’en cache pas, mais joue quand même les matamores : une série de mesures figurant dans sa loi ne sont que la transposition de textes européens en vigueur (lutte contre l’immigration clandestine), une harmonisation des pratiques (délais de rétention) et même parfois une anticipation sur des textes européens en préparation (accès au statut de résident).

Rappelons que c’est désormais à Bruxelles qu’est fixée la liste des pays dont les ressortissants doivent être munis de visas pour entrer en France !