Actualité de la décentralisation Raffarin

A. RAPPEL DES FAITS

- 28 mars 2003 : modification de la Constitution qui fait de la France une République décentralisée.

- 1er août 2003 : deux lois organiques précisent les modalités de l’exercice du droit à l’expérimentation par les collectivités locales (loi 2003-704) et l’organisation de référendums locaux (loi 2003-705).

Le droit à l’expérimentation permet aux collectivités locales

- de disposer d’un pouvoir réglementaire ;

- de déroger, selon des modalités et une durée (5 ans maximum renouvelable pour 3 ans au plus) définies dans une loi particulière, “aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l’ensemble de leurs compétences”.

En fonction du résultat, l’expérimentation est soit abandonnée, soit généralisée à l’ensemble du territoire. Pendant toute sa durée, elle est soumise à un contrôle de légalité renforcé du Préfet.

Le référendum local permet aux collectivités de consulter les électeurs sur un projet d’acte ou de délibération.

- Il ne peut être proposé que par l’exécutif local et décidé que par l’assemblée délibérante de la collectivité locale.

- Il ne peut être organisé dans les six mois précédant le renouvellement de l’assemblée délibérante de cette collectivité, ni pendant les campagnes électorales précédant les élections générales ou des référendums nationaux.

- La participation à la campagne électorale sera réservée aux partis politiques ayant obtenu plus de 5 % des suffrages ou auxquels se rattachent plus de 5 % des élus de la collectivité organisatrice.

B. ANALYSE DES FAITS

Sur l’expérimentation

- Même entourée de pseudo “précautions” (contrôle renforcé par les Préfets des actes des collectivités, encadrement des modalités par la loi), l’expérimentation constitue un éclatement législatif de la France. Ce n’est pas un hasard si elle est une revendication ancienne des indépendantistes corses.

- Cet éclatement pourra devenir permanent. Qui peut croire qu’une compétence qui n’est pas généralisable sera retirée à la collectivité qui l’aura expérimentée pendant huit années (durée maximale prévue par la loi) ?

- Elle permet de contourner les difficultés d’un débat national sur des sujets sensibles : on peut imaginer la généralisation d’une expérimentation “réussie” du droit de vote des étrangers au niveau local.

- Dans beaucoup de domaines, notamment économiques, elle est une tromperie puisque c’est à Bruxelles, dont le droit prime sur notre Constitution, que se prennent bon nombre de décisions.

- Enfin, la loi est totalement muette sur la manière dont cette expérimentation sera financée : sur les budgets existants des collectivités ? par un transfert supplémentaire de ressources ? par une fiscalité spécifique ? Selon les appétits de pouvoir des exécutifs locaux, l’expérimentation pourrait se révéler ruineuse pour le contribuable local, qui n’aura pas été consulté, mais qui continuera de payer des impôts nationaux inchangés !

Sur le référendum local

Si le référendum est une bonne chose en lui-même, la loi en restreint sensiblement la portée, preuve de l’hypocrisie du gouvernement.

- Le référendum d’initiative populaire, proposition ancienne et originale du FN, ne figure plus dans les textes. La consultation des électeurs dépendra du seul bon vouloir de la majorité locale. Et elle n’aura certainement pas lieu au sujet de la fiscalité locale, désormais fixée librement par les collectivités.

- Pour éviter une consultation populaire sur un sujet sensible, il suffira de prendre discrètement une décision lors d’une des nombreuses périodes pendant lesquelles l’organisation d’un référendum est interdite.

- Ces référendums seront faussés, puisque tous les partis politiques ne pourront participer à la campagne électorale, comme en Corse où le Front National, malgré le score réalisé par Jean-Marie Le Pen à l’élection présidentielle (plus de 17 % en Corse du Sud, plus de 14 % en Haute-Corse), a été évincé faute d’élus locaux.

C. GRANDES LIGNES DU PROJET FN

- Aucune vraie décentralisation n’est possible sans la réaffirmation de la place de l’Etat, de ses prérogatives régaliennes, de ses missions de régulation et de son rôle de garant de l’unité nationale.

- Elle nécessite également de définir clairement l’étendue et les domaines de l’intervention publique en général, celle-ci n’ayant pas vocation, contrairement à aujourd’hui, à régir l’intégralité de la vie des Français.

- La loi qui fixe les règles fondamentales de notre droit, doit rester une et s’appliquer de la même manière à tous. Elle doit être définie au niveau national, même si elle peut prendre en compte certaines spécificités locales.

- Il est absolument nécessaire de définir une répartition et une séparation claires des compétences de chaque collectivité territoriale, sans empiétements ni sur l’autorité de l’Etat ni sur les libertés des autres collectivités locales, afin que les citoyens puissent identifier facilement les responsables.
Afin de limiter la pression fiscale, cette spécialisation doit s’accompagner d’une réforme de la fiscalité locale : à chaque niveau d’administration locale, un impôt spécifique.