Communiqué de Presse de Bruno GOLLNISCH
L’évolution de la technologie a induit en quelques années un bouleversement du comportement des consommateurs de musique sur Internet, lieu incontournable d’échanges, de communication, et dont l’accès est « une composante de la liberté d’expression et de communication » ainsi que l’a affirmé le Conseil Constitutionnel.
Certes, beaucoup d’internautes téléchargent sur des sites de peer-to-peer des oeuvres musicales ou audiovisuelles sans se poser la question de la licéité de leur comportement et de l’atteinte qu’ils portent aux auteurs, aux interprètes et aux autres titulaires de droits. De jeunes mélomanes n’envisagent même pas un seul instant l’éventualité d’un accès payant à la culture. Ce bouleversement dans l’économie culturelle pose de graves problèmes.
A cet égard, on peut donc comprendre la création d’une nouvelle autorité, la lutte contre le téléchargement illégal, l’envoi d’avertissements aux internautes abusifs, leur sensibilisation aux conséquences du piratage, mesures qui, avec le développement de nouvelles formes d’offres légales, peuvent rétablir un équilibre entre les auteurs et les « consommateurs » de culture.
Il est heureux que, contrairement au projet initial de loi « hadopi 1 », déclaré inconstitutionnel, le juge contrôle les sanctions prononcées, de sorte que la suspension des connexions internet ne soit pas prononcée par l’administration.
Mais la vigilance s’impose :
- En premier lieu, il faut que cette procédure judiciaire soit équitable et contradictoire. Des procédures expéditives à base de procès-verbaux, ne sauraient être acceptées, car la suspension d’une connexion internet, sanction lourde, pourrait frapper un innocent dont la connexion aura été piratée.
- En second lieu, l’expression large de « communication électronique » apparaissant dans la loi permettrait aux agents de l’autorité Hadopi de contrôler les e-mails et leurs pièces jointes, qui relèvent de la correspondance privée. C’est particulièrement dangereux.
Il ne serait pas acceptable que la légitime protection des droits d’auteurs s’effectue au détriment des libertés fondamentales.
