Question écrite de Gilbert Collard, Député du Gard

Communiqués / 13 février 2018 / /

Gilbert Collard attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice sur une circulaire émanant de la Caisse d’Allocations Familiales, et qui concerne le droit à l’allocation de soutien familial (ASF).

Cette allocation est versée sous certaines conditions aux adultes qui recueillent un enfant.

Or, parmi les justificatifs exigés, la CAF exige un acte notarié ou une décision judiciaire.

Cependant, il est expressément écrit que, parmi les décisions juridictionnelles qui peuvent être présentées, figure la « Kafala ». Or, une telle pièce, totalement étrangère à toute norme juridique française, est directement issue du droit coranique.

En effet, le droit islamique, qui s’oppose à toute adoption plénière, stipule qu’un mineur peut être recueilli par une famille sans bénéficier d’aucun droit à l’héritage et sans prendre le nom de son tuteur. La Kafala est donc en quelque sorte une tutelle sans adoption ; car cette dernière avait été interdite par Mahomet.

Gilbert Collard demande donc à Mme le garde des Sceaux : un jugement coranique inconnu du droit français peut-il avoir force probante vis à vis de l’administration française ?