Proposition de loi de Gilbert Collard supprimant le regroupement familial de plein droit
Mesdames,
Messieurs,
Le regroupement familial fut instauré par un décret du 29 avril 1976 et confirmé par un arrêt du Conseil d’Etat GISTI.
Cependant, quarante années plus tard, l’opportunité des dispositions en vigueur, transcrites au niveau législatif par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) mérite d’être réexaminée par le législateur.
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