Proposition de loi visant à sanctionner durement la prise en charge des amendes pour provocation extrémiste

Interventions / 25 octobre 2016 / Étiquettes : /

Ce mardi 18 octobre 2016, Gilbert Collard dépose une Proposition de loi visant à sanctionner durement la prise en charge des amendes pour provocation extrémiste.

Exposé des motifs

En tentant de faire échec à des jugements régulièrement prononcés, certains veulent sciemment faire échec à la Loi telle que votée par la Représentation nationale.

Il en est particulièrement ainsi lorsque des provocateurs islamistes essaient de faire échec aux dispositions de la loi N° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Il convient donc de réprimer sévèrement toute tentative visant à rendre inefficaces les mesures répressives édictées par cette législation bienvenue.

Le fait pour un particulier d’annoncer qu’il prendra en charge les peines d’amende prononcées contre les contrevenantes constitue déjà en soi une tentative de jeter le discrédit sur les décisions juridictionnelles inhérentes à l’infraction.

Une telle provocation contre l’ordre juridictionnel républicain mérite donc des sanctions exemplaires. En effet, aujourd’hui, tout ce qui peut contribuer à affaiblir l’autorité judiciaire, garante de la légalité républicaine, doit être combattu et entravé : tel est l’objet de la présente proposition de loi introduisant un nouvel alinéa 2 de l’article 434-25 du code pénal.
Retrouvez le texte de la Proposition de loi