Question écrite de Gilbert Collard au Secrétariat d’état aux anciens combattants
Type de question : QE
Ministère interrogé : ACO : Secrétaire d’Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants
Question n° : 98649
M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de la guerre dont les parents sont morts au champ d’honneur durant la guerre 1939-1945.
Une législation équitable avait certes prévu l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie nazie. Cependant, certains enfants, dont les parents sont morts les armes à la main sans avoir pour autant été arrêtés ou fusillés, ne bénéficient toujours pas d’une juste indemnisation, et ce bien qu’ils soient aujourd’hui plus que septuagénaires. À cet égard, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, trop obscurs et restrictifs sont à ce jour restés sans suite.
Il souhaiterait donc connaître la date de publication du décret unique prévoyant le versement d’une allocation de reconnaissance à caractère personnel qui serait versée à tous les orphelins de la dernière guerre mondiale.
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