Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse
Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le transfert de compétence des services publics municipaux de l’eau potable et de l’assainissement.
Selon la loi n°2015-991 du 7 aout 2015, dite loi NOTRE, portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence obligatoire de l’eau et de l’assainissement, dévolue à la commune, est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à partir de 2020.