Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’application de l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA).
L’accord de libre-échange conclu le 26 septembre 2014, entre l’Union européenne et le Canada, institue des mesures qui modifient en profondeur les normes alimentaires, sociales et environnementales encadrant notre société, bouleversent de nombreux secteurs d’activités à l’instar de l’agriculture, fragilisent les indications géographiques, remettent en cause la souveraineté des Etats via les tribunaux spéciaux avec arbitrages privés pour juger les différends entre Etats et investisseurs.