Question écrite au Gouvernement de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse
Type de questions QE
Ministère interrogé : AGR – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Question n° 28-00082 : du :12/07/2016
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la lenteur anormale que prend l’indemnisation par l’État de nombreux vétérinaires retraités, anciennement salariés de l’État. De 1955 à 1990, dans le cadre de l’éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national, des vétérinaires ont été collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l’État sous la conduite du ministère de l’agriculture. Cependant, ils n’ont pas été affiliés par « l’employeur » aux organismes sociaux et, se voyant privés de leurs droits à retraite, ont engagé une procédure au terme de laquelle le principe de la responsabilité entière de l’État a été reconnu par le Conseil d’État. En dépit de ce jugement rendu en novembre 2011, les vétérinaires rencontrent de grandes difficultés pour faire valoir leurs droits. En effet, à l’issue du jugement du Conseil d’État, un processus d’indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l’agriculture, afin d’éviter la saisine des instances administratives par plusieurs centaines de requérants, et permettre également une indemnisation rapide. Or, de nombreux signes tendraient à démontrer que l’administration ne semble pas encline à remplir ses obligations. Le traitement des dossiers est en effet anormalement long, alors que les bénéficiaires sont aujourd’hui des personnes âgées, et même pour certaines, déjà décédées. Sur ce point, il est utile de préciser que le ministère de l’agriculture refuse aussi d’indemniser les veuves des vétérinaires décédés. En outre, l’administration a indiqué, dans deux courriers émis en 2015, qu’elle s’abstenait de verser les fonds pour des raisons budgétaires. Sur le calcul même de l’indemnisation, le gouvernement est revenu sur les modalités retenues à l’époque par le ministère de l’agriculture, qui recouraient à une évaluation sur la base de l’assiette forfaitaire, pénalisant ainsi les bénéficiaires. Enfin, il semble que l’administration cherche par tous les moyens (prescription quadriennale résultant de l’article 1 de la loi 68-1250 du 31 décembre 68, situation des vétérinaires retraités ayant agi en justice avant l’établissement de la jurisprudence) à exclure du champ des remboursements le plus de vétérinaires possibles. Dans ces conditions, il est naturel de se demander si, pour des considérations budgétaires, le gouvernement n’use pas de procédés dilatoires au détriment d’une population âgée. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend adopter afin que ces anciens serviteurs de l’État puissent jouir au plus vite de leurs dus mérités.
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