Proposition de loi présentée par M. Gilbert Collard, Député EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de loi introduit trois innovations dans le code de l’organisation judiciaire : Tout d’abord, elle étend une possibilité de récusation à l’encontre des magistrats syndiqués qui auraient fait référence à des considérations idéologiques trop marquées, et qui auraient perdu de … Lire la suite de Proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats