Proposition de loi présentée par M. Gilbert Collard, Député EXPOSE DES MOTIFS L’actualité récente a montré à quelles extrémités ont abouti des attroupements sur la voie publique dans le seul but de troubler l’ordre public. Certains individus armés ont gravement endommagé des édifices publics, blessé des fonctionnaires de police et même incendié volontairement un véhicule … Lire la suite de Proposition de loi permettant la suspension automatique du RSA pour les casseurs