Communiqué du CAP justice
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle, titre un peu pompeux pour un vaste catalogue « fourre-tout », sera définitivement adopté après la réunion de la commission mixte paritaire.
Alors que le gouvernement peine à convaincre sur la surveillance des individus radicalisés et apprentis terroristes, le projet de loi sur la modernisation de la justice permet le contrôle des moindres faits et gestes des automobilistes. Ils sont en effets plus faciles à surveiller et c’est surtout beaucoup plus rentable financièrement, les amendes routières ayant permis à l’Etat de récupérer plus de 1,6 milliards € en 2015.
L’article 15 bis B de ce projet prévoit que les forces de l’ordre auront accès aux informations et données physiques et numériques embarquées des véhicules automobiles afin de vérifier le respect du Code de la Route.
La formulation très vague de cet amendement permet de s’interroger : quelles données pourront être interceptées et selon quelles modalités ? A distance ? Par l’intermédiaire d’un
ordinateur branché sur l’ordinateur de bord ?
Enfin, les informations collectées par le système embarqué de ces véhicules, non vérifié par un organisme habilité et indépendant, seront elles suffisamment fiables pour constituer un élément de preuve quant à la commission d’infractions routières et quant à l’identité de leurs auteurs?
Sans remettre en cause une nécessaire politique de prévention des risques routiers, Maître Agnès LAFITTE, expert du cap Justice, en association avec D. DAMELINCOURT directeur d’auto école et expert du Cap transport routier, condamnent vigoureusement cette traque des automobilistes, présumés délinquants, espionnés par les boites noires embarquées.
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