Question au gouvernement de Marion Maréchal - Le Pen, Député de Vaucluse
Type de questions QE
Ministère interrogé : AGR – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Question n° 18-00121
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’avenir fortement compromis de la filière lavande et des producteurs d’AOP d’huile essentielle naturelle de lavande. Ce produit a en effet été assimilé à une « substance chimique » par le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006. Quand bien même cette huile essentielle n’est pas interdite, cette classification, au demeurant inappropriée, implique pour les producteurs des obligations réglementaires tatillonnes et onéreuses alors que cette filière, fondamentale pour plusieurs départements et pour plusieurs secteurs professionnels du sud de la France, souffre déjà de fragilités liées aux évolutions climatiques, au dépérissement bactérien et à la concurrence toujours plus soutenue de pays tels que la Russie, la Chine et la Bulgarie. Certes, bon nombre de « compositions », faussement appelées « huiles essentielles», répondent à cette définition de «substance chimique» car produites de façon industrielle et selon des procédés chimiques visant à accroître leur rentabilité commerciale. Ce n’est en revanche manifestement pas le cas des huiles essentielles naturelles de lavande qui ne sont que le produit brut et non transformé extrait de la plante, un «produit agricole» donc, au sens de l’article 38 du traité de Rome de 1957. Le règlement REACH, accorde toutefois des exemptions d’enregistrement pour les substances présentes dans la nature et pour certaines substances obtenues à partir de ressources naturelles, dans la mesure où elles ne sont pas chimiquement modifiées et si elles ne sont pas classées dangereuses ou nocives pour l’environnement (ou présentant un degré de préoccupation équivalent). L’huile essentielle naturelle de lavande, qui répond à cette définition, est en outre produite sous la même formule depuis l’Antiquité, aucun cas de nuisance avérée envers l’homme ou l’environnement n’ayant jamais été constaté. A ce titre, la considérer comme un produit dangereux ou nocif peut sembler quelque peu abusif ; elle devrait dès lors bénéficier des exemptions prévues par le REACH. Enfin, le REACH assimile l’extraction des huiles essentielles à une activité de fabrication impliquant pour les lavandiculteurs un enregistrement et des obligations règlementaires pour le moins onéreuses. Le «fabricant», au sens propre du terme, de l’huile essentielle naturelle de lavande étant la plante elle-même, cette qualification arbitraire ne correspond pas à la réalité pour ce qui est dudit produit et pénalise par ailleurs indûment les producteurs concernés. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de protéger et de sauver au plus vite cette filière traditionnelle multiséculaire d’intérêt national, passant peut-être par la reconnaissance d’un statut spécifique en tant que «produit agricole et naturel» et prenant en compte un usage millénaire. Ainsi, les nombreux dispositifs d’étude et d’aide à la filière mis en place par le gouvernement pour résoudre une question qui n’aurait manifestement jamais dû se poser pourront être clôturés pour le bien du contribuable, voire réaffectés vers d’autres secteurs nécessiteux.
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