Pour Jean-Marc Ayrault, une justice privée pour les multinationales contre les Etats n’est pas un problème !
Communiqué de presse du Front National
Lors de la séance des questions au gouvernement au Sénat le 28 avril, le Sénateur Front National David Rachline a interpellé le ministre des affaires étrangères Jean-Marc Ayrault pour lui demander de mettre fin aux négociations du Traité Transatlantique.
Le ministre a répondu en défendant de façon étonnante comme un « bon accord », le frère jumeau du traité transatlantique, le traité entre l’Union Européenne et le Canada qui sera bientôt mis au vote au Parlement Européen. Il a expliqué que ce traité est « au bénéfice de nos agriculteurs » alors qu’il mettra en concurrence nos éleveurs avec des éleveurs canadiens ayant des coûts de revient souvent moins élevés de 25% ! La Fédération Nationale Bovine dénonce d’ailleurs la concurrence déloyale qui s’exercera sur les éleveurs français puisque les normes sont beaucoup plus laxistes au Canada (Hormones, normes environnementales et bien-être animal). Il ne s’agit donc certainement pas d’un « bon accord » pour nos éleveurs en grande difficulté et pour la protection sanitaire de nos compatriotes !
Avec ce « bon accord », les multinationales pourront intenter des procès à un Etat membre si ce dernier promulguait de nouvelles normes comme des réglementations environnementales allant à l’encontre des « attentes légitimes » des entreprises. Ce procès se fera devant un tribunal d’arbitrage composé d’experts et donc devant une justice privée !
Il est extrêmement surprenant que le ministre des affaires étrangères défende officiellement un traité de libre-échange accentuant les difficultés de nos éleveurs, instituant une justice privée pour les multinationales et ressemblant comme un frère jumeau au traité transatlantique. On a l’impression que le gouvernement Hollande est dans le double langage permanent et ne défend ni les intérêts de la France, ni notre droit à réglementer, ni des principes fondateurs de notre justice que sont l’égalité et l’impartialité.
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