En matière de logement, le Projet de loi « égalité et citoyenneté » nie une nouvelle fois le principe de subsidiarité et limite la responsabilité des maires, responsabilité issue de la démocratie locale
Communiqué de presse de David Rachline, Sénateur-Maire de Fréjus
En matière de logement, le Projet de loi « égalité et citoyenneté » nie une nouvelle fois le principe de subsidiarité et limite la responsabilité des maires, responsabilité issue de la démocratie locale.
La question du logement social est une des problématiques centrales du texte présenté avant-hier en conseil des ministres. Ce texte, élaboré pour répondre à l’échec des décennies de politique de la ville, menées à grand coup de milliards aussi bien par la gauche que par la droite, ne risque malheureusement pas de répondre au louable objectif de loger dignement nos concitoyens. En effet, il est empreint de la même idéologie qui fracture notre pays depuis trop longtemps et qui fait qu’en dépit des lois successives, le problème du logement ne fait que s’aggraver dans notre pays.
Ce projet de loi méconnaît de plus totalement le travail de terrain des élus locaux, leur connaissance précise de leur territoire et surtout le choix démocratique des populations. Cette mainmise de l’Etat sur l’accès au logement mais aussi sur le nombre et le mode de répartition de ces logements dans les villes, met à mal le principe constitutionnel de subsidiarité et enlève aux maires la responsabilité en matière d’aménagement de leur territoire et de politique communale de logement, responsabilité découlant de leur légitimité démocratique.
En outre, le premier critère pour l’attribution de logements sociaux devait être la nationalité : avant de répondre aux exigences des sans papiers ou des migrants, il convient de donner en priorité à un logement à tous les Français !
La mixité sociale ne se décrète pas. Ce n’est pas en imposant arbitrairement des critères technocratiques uniques face à des situations extrêmement différentes selon les territoires, en « ayant dans le collimateur » certains villes, comme l’a scandaleusement déclaré un haut responsable étatique, et en développant des incantations creuses à un « vivre ensemble » de façade que nous arriverons à répondre aux réels problèmes de nos concitoyens, à recréer des quartiers où il fait bon vivre et à arrêter la spirale du communautarisme qui se renforce dans nombre de nos villes.
Nous serons très attentifs pour empêcher ces nouvelles dérives technocratiques et idéologiques lors de l’examen du texte devant le Parlement.
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