Les TPE-PME, victimes du comportement peu vertueux des grandes entreprises et des collectivités locales
Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les retards des délais de paiements des entreprises
Le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement met en exergue de graves dysfonctionnements concernant les délais de paiement des clients et des fournisseurs. Ainsi, il est fait état d’une somme de 12 milliards d’euros de manque à gagner à cause du non-respect de la loi. Les TPE-PME subissent de plein fouet les entorses à la loi de modernisation de l’économie (LME) puisque le transfert équivaudrait à un gain de 16 milliards d’euros.
La violation des seuils fixés par la loi suscitée, correspondant dans la majeure partie des cas à 60 jours, est récurrente : ainsi, près d’un tiers des entreprises sont concernées par un retard de paiement des clients et des fournisseurs. Les grandes entreprises sont les moins vertueuses, plus de la moitié réglant avec retard leur fournisseur, au contraire des PME où près des deux tiers respectent les délais de règlement. L’Etat et les collectivités sont les autres mauvais payeurs. Le secteur du bâtiment, déjà affaibli par la perte de 15 000 emplois en 2015, est le plus confronté aux retards de paiement : 80% des entreprises de l’artisanat du bâtiment sont touchées par les retards de paiement à l’origine d’une dégradation de leur trésorerie.
Les entreprises n’étant pas payées manquent de visibilité, sont dans l’attentisme avec un impact sur leurs activités voire à terme, un dépôt de bilan : le rapport stipule qu’au-delà de trente jours de délai, le risque de défaillance de l’entreprise est multiplié par six.
Le rapport souligne également le faible recours aux sanctions prévues par la LME, à l’instar de l’indemnité forfaitaire de recouvrement versée seulement par un débiteur sur quinze. Par ailleurs, ce système de recouvrement discrimine les TPE-PME au profit des grandes entreprises, mieux à même de contraindre leurs débiteurs au règlement des pénalités : les entreprises réclament davantage les pénalités à leurs clients lorsque ce sont des PME (17%) que quand ce sont des grandes entreprises (11%). 86% des grandes entreprises font figurer les dispositions relatives aux pénalités sur leur facture quand seulement 57% des TPE font de même.
Au regard de la diminution de l’efficacité des sanctions prévues par la LME et du recul de leur utilisation, elle voudrait savoir si des mesures sont envisagées pour mieux protéger les TPE-PME confrontées à un rapport de forces dont profitent les grandes entreprises pour pallier leurs problèmes de trésorerie. Egalement, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles l’Etat et les collectivités ne règlent pas leurs factures dans l’immédiat. Elle demande si les banques ne devraient pas être intégrées à un dispositif de respect des dates indiquées sur la facture électronique, amenée à se développer progressivement jusqu’en 2020.
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