Proposition de loi : Réforme des nullités de procédure
Proposition de loi présentée par M. Gilbert COLLARD, député
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le code de procédure pénale est devenu un amas de contraintes formalités que le juge se doit de respecter à peine de nullité pouvant entraîner la remise en liberté de criminels, ces contraintes n’ont aucune incidence sur la manifestation de la vérité.
Il est prévue comme seule cause de nullité pouvant entraîner la remise en cause de la validité des procédures la viciation volontaire ou involontaire de la recherche de la vérité.
Toutes les nullités de pures formes sont maintenues à charge pour l’avocat de faire une mise en demeure à l’autorité judiciaire de corriger dans un délai de 10 jours faute de quoi la nullité produit plein effet.
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