Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne condamnée pour son inaction !
Communiqué de presse de Mireille d’Ornano, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh et Joëlle Melin, Députés français au Parlement européen
Dans sa réponse du 19 août 2015 à la question écrite adressée le 5 juin 2015 par les députés Jean-François Jalkh, Sylvie Goddyn et Mireille D’Ornano, la Commission européenne s’engageait « à une transparence maximale sur l’analyse d’impact menée dans le cadre de l’élaboration de critères de définition des perturbateurs endocriniens ».
En vertu du règlement européen de 2012 sur les biocides, la Commission devait rendre publics ces critères avant le 13 décembre 2013. Attaquée en justice par la Suède pour ne pas avoir publié ces critères, critères indispensables pour établir une réglementation, la Commission a été condamnée pour son inaction.
Le jugement rendu mercredi 16 décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne est sans appel. Il démontre que le retard de la Commission dans la publication de ces critères de réglementation est imputable à la réalisation d’une étude d’impact, pourtant non obligatoire, comme l’ont souligné les juges.
Des documents internes à la Commission, ayant été rendus publics, tendent à démontrer que cette fameuse étude d’impact, responsable du retard, n’était autre qu’une demande directe de l’industrie chimique au secrétariat général de la Commission.
Bien qu’il n’y ait pas de sanctions pécuniaires prévues, la Commission ne pourra plus attendre pour agir, face à un tel enjeu de santé publique et après un retard de deux ans déjà. Les députés Front national ont demandé une audition urgente de la Commission pour savoir quelles suites elle comptait donner à cette décision de justice.
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