Question écrite de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse
Marion Maréchal-Le Pen interroge M. le ministre de l’Intérieur sur la protection pénale des forces de police
Ces derniers jours, un mouvement unitaire des forces de police s’est constitué au sujet de la dégradation des conditions de travail des gardiens de la paix. En effet, les violences contre les policiers ne parviennent pas à être jugulées : sur la dernière décennie, 36 policiers ont été tués en mission et plus de 52 000 blessés ont été recensés. A cela s’ajoute une baisse des effectifs de police depuis 2009 et une diminution des moyens matériels : les cartouches sont rationnées, le matériel de protection vieillissant voire obsolète comparé aux armes de guerre utilisées par le grand banditisme, les terroristes et dans certains quartiers à l’encontre des forces de l’ordre.
L’année 2014 marque une recrudescence des dangers : les attentats islamistes ont accru les sollicitations des fonctionnaires de police qui travaillent à flux tendu, les attaques de commissariats se sont multipliées durant la période estivale et le nombre de policiers tués en mission a augmenté. En plaçant les policiers sous le régime de droit commun, la législation ne les préserve pas des dangers auxquels ils sont confrontés dans des situations rapides et d’émotions extrêmes.
Afin de ne plus laisser les policiers dans la crainte d’un risque juridique et pour leur permettre d’assurer au mieux la sécurité des Français, elle demande s’il est envisagé d’appliquer la présomption de légitime défense pour les forces de police. La notion de légitime défense devrait intégrer la notion de globalité de l’action en prenant en compte la continuité du risque, nécessaire pour faire cesser la menace continue que représente le déplacement d’un individu armé.
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