Sanctions contre les entreprises françaises : exiger la réciprocité face aux abus de la justice américaine
Question écrite de Marion Maréchal-Le Pen, Député de Vaucluse
Marion Maréchal-Le Pen appelle l’attention de M. Le Premier ministre sur les amendes infligées aux établissements bancaires français par la justice des Etats-Unis.
Les autorités américaines ont engagé une procédure à l’encontre du Crédit Agricole, accusé d’avoir financé en dollars des transactions pour des clients basés dans des Etats placés sous embargo économique, notamment l’Iran. Afin d’éviter des sanctions judiciaires très lourdes, l’établissement français devrait s’acquitter d’une amende avoisinant le milliard de dollars. Cette affaire n’est pas sans rappeler l’amende record infligée à la BNP-Paribas l’an dernier sur les mêmes motifs, malgré l’absence d’impact sur le contribuable américain. L’Exécutif français avait alors appelé la Maison Blanche à respecter « l’esprit de partenariat et de réciprocité qui préside aux négociations du Partenariat commercial transatlantique » entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Le Président de la République s’était inquiété de la possible extension de la sanction à d’autres banques hexagonales. Or, c’est désormais le Crédit Agricole et prochainement la Société générale qui se trouvent confrontés au système d’accords transactionnels en vigueur Outre-Atlantique.
La réitération des sanctions démontre que les Etats-Unis, privilégiés par leur position d’émetteur de la seule véritable monnaie globale, font fi des attentes de leurs partenaires français. Pourtant, les banques françaises n’ont commis aucune irrégularité par rapport au droit français et aux règles des Nations-Unies. L’exterritorialité de la législation américaine, prohibée par le droit international, apparaît comme une violation de la souveraineté française : les Etats-Unis font du règlement en dollars le lien de rattachement à leur pays en assujettissant les sociétés françaises et européennes aux règles juridiques américaines. Ainsi, les partenaires américains s’octroient un privilège juridique qui s’ajoute au privilège économique existant. Une telle attitude contrevient à la Convention Franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, censée accorder aux sociétés des deux pays un traitement équitable, que l’exterritorialité rend caduque.
C’est pourquoi elle demande à l’Exécutif quelles solutions il envisage, sur la base de la Convention de 1959 toujours en vigueur, pour mettre un terme à cette iniquité et ce chantage de nos partenaires américains. Par ailleurs, elle demande si l’Etat français entend défendre nos intérêts souverains en exigeant une renégociation du traité transatlantique dans la transparence et la réciprocité.
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