Question écrite de Marion Maréchal-Le Pen au Gouvernement
Marion Maréchal-Le Pen alerte Mme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de Sécurité sociale.
Une étude parue ces derniers jours indique que près de 55% des étudiants ont « tendance à attendre que les choses passent » lorsqu’ils tombent malades et 15.6% déclarent renoncer à des soins pour raison financière. Le sentiment de précarité touche plus de la moitié des étudiants. Or, les dysfonctionnements de la sécurité sociale étudiante renforcent l’inquiétant phénomène du non recours aux prestations de santé.
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2013 et celui du Défenseur des droits de mai 2015 portant sur la mutuelle étudiante, mettent en exergue un mode de gestion dont la complexité et l’inefficacité entraînent une rupture des droits de l’étudiant à la protection sociale. Nombreux sont les étudiants qui se trouvent confrontés à un retard d’affiliation ou n’ayant pas reçu leur carte vitale à la suite de la mutation inter-régime : selon la Cour des comptes, 10% des étudiants ne sont toujours pas dotés de la carte vitale neuf mois après leur affiliation. Ainsi, le Défenseur des droits estime la proportion des feuilles de soins papiers à 21% pour les mutuelles étudiantes contre 10.3% pour les CPAM. Une telle situation engendre non seulement des retards de remboursement mais contraint les étudiants, notamment ceux exonérés du ticket-modérateur, à avancer leurs dépenses de santé. Les deux rapports suscités soulignent également l’application de pénalités à l’encontre d’étudiants pour non-respect de la réglementation du parcours de soins coordonnés malgré des erreurs imputables à une liaison défectueuse entre mutuelles.
A ces troubles administratifs, s’ajoutent un coût de gestion du régime obligatoire des mutuelles étudiantes supérieur aux caisses primaires à périmètre équivalent ainsi qu’un déficit récurent, particulièrement pour la LMDE.
C’est pourquoi elle demande s’il est envisagé de supprimer le régime spécifique étudiant et d’octroyer à la caisse nationale d’assurance maladie le monopole de la gestion des remboursements des parts obligatoire et complémentaire.
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