Proposition de loi présentée par M. Gilbert Collard, Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Les codifications régissant les procédures tant civiles que pénales permettent à tout justiciable de récuser son juge ; si des raisons objectives ou subjectives amènent à mettre en doute l’impartialité positive ou négative de ce dernier. L’Article 6-1 de la C.E.D.H est venu … Lire la suite de Gilbert Collard veut que le procureur de la république soit récusable