M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les conséquences juridiques de l’ordonnance N° 2015 – 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Cette ordonnance prise sur les bases de l’article 38 de la constitution transpose les directives européennes 2014/24UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Les dispositions de l’ordonnance autorisent désormais les autorités adjudicatrices à encourager l’allotissement des marchés publics en faveur des PME – TPE locales et à privilégier la défense de l’emploi dans la zone géographique d’exécution de ces marchés.