Accueil

Proposition de loi précisant la notion de légitime défense présentée par M. Gilbert COLLARD, député

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’acte de légitime défense est souvent accompli dans l’immédiateté par d’honnêtes citoyens dont la personne ou les biens sont menacés.

Il ne leur est pas toujours possible d’apprécier en un instant si les moyens de défense employés sont proportionnés ou non à la gravité de l’atteinte ou de l’infraction qui les menace.

La présente proposition vise donc à introduire deux dispositions du code pénal helvétique :

-l’alinéa 1er s’inspire de l’article 16 alinéa 2 du dit code, concernant la disproportion par défense excusable;

-l’alinéa 2 introduit le concept d’erreur sur les faits, qui figure dans l’article 13 alinéa 1er du code pénal suisse.

ARTICLE UNIQUE

le code pénal est complété par l’article 122-7-1 ainsi rédigé :

« Dans le cas où cet acte est disproportionné, n’est pas pénalement responsable quiconque agit dans un état d’excitation ou de saisissement imputable à la menace qui a motivé son acte de défense. Quiconque agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable. »