Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réforme à l’article 10 A, ajouté par voie d’amendement, les contrats entre un réseau de distribution commerciale et un commerçant de détail dans l’optique de dynamiser la mobilité inter-enseigne au sein de la grande distribution. Ainsi, le nouvel article interdit les clauses de non concurrence post contractuelle, supprime les contrats à durée indéterminée et leur tacite reconduction puis impose une résiliation liée de tous les contrats conclus pour l’exploitation d’un même point de vente. Cette mesure englobe également la distribution automobile.