Question écrite de Marion Maréchal-Le Pen
Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme. la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la programmation scientifique du projet de recherche Droit et Justice.
La Mission de recherche scientifique Droit et Justice, créée à l’initiative du ministère de la Justice, a sélectionné une étude de droit comparé entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée. Cette étude, menée par des universitaires, s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offres concernant « le droit à l’enfant et la procréation en France et dans le monde » censé étudier les difficultés juridiques françaises engendrées par le tourisme procréatif. Un rapport final doit synthétiser l’ensemble des conclusions émanant de la recherche.
Ainsi, un groupe d’universitaires mène une série d’entretiens auprès de magistrats ayant traité d’affaires relatives à la reconnaissance d’une configuration familiale issue de techniques de reproduction assistées. Dans ce cadre, une circulaire envoyée à des tribunaux de grande instance demande au personnel judiciaire « de bien vouloir réserver le meilleur accueil » aux chercheurs.
Cette mission intervient alors que deux décisions de justice remettent en cause un des principes phares de l’ordre public français interdisant la marchandisation de la femme : l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 ainsi que la « circulaire Taubira » en date du 25 juin 2013 et approuvée par plusieurs décisions du Conseil d’Etat.
C’est pourquoi elle demande si cette mission de recherche concernant le droit à l’enfant et la filiation ne constitue pas une initiative partisane du ministère de la Justice en faveur de la PMA et de la GPA.
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