Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d’ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
Cette ordonnance abrogerait l’article L 113-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d’une procédure déclarative simplifiée dénommée « service emploi associations ».