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Question écrite de Marion Maréchal-Le Pen sur les squatteurs de propriétés privées

Interventions / 13 mai 2015 / Étiquettes : /

Marion Maréchal-Le Pen attire l’attention de Mme. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’occupation illégale d’une propriété.

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007, « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale », s’avère porter de graves préjudices pour le droit du propriétaire d’un domicile. En effet, lorsqu’un propriétaire n’a pas entrepris de démarches dans les 48 heures suivant l’installation de squatteurs, ces derniers peuvent invoquer la loi DALO.

L’article 38 de la loi suscitée est censé faciliter l’expulsion des squatteurs. Or il est matériellement très difficile pour le propriétaire de réunir toutes les conditions inscrites dans l’article sous 48 heures pour mettre fin à l’intrusion illicite. Passé ce délai, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut plus procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs. Dès lors, les occupants illégaux ne peuvent être contraints de libérer les lieux, selon l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, uniquement via une décision de justice. Les délais de décision de justice, le recours des squatteurs et l’application de la décision par le préfet engagent le propriétaire spolié de son bien dans un marathon judiciaire d’une à deux années. Ainsi, ces derniers jours une retraitée âgée de 83 ans n’a pas pu rentrer chez elle après que des individus aient dégradé sa demeure en abattant des cloisons, en taguant les murs, en érigeant des barbelés grâce à un scandale juridique leur permettant de se déclarer occupants légaux. Si la propriétaire avait pénétré dans sa propre maison, cela lui aurait valu d’enfreindre la loi en commettant une violation de domicile.

Le propriétaire se retrouve à la rue, le plus souvent sans proposition d’hébergement d’urgence et sans aide juridictionnelle, pourtant nécessaire au regard de la longueur et de la complexité de la procédure. Les squatteurs étant insolvables, il revient à la victime du préjudice de financer le coût des réparations. Au combat juridique, s’ajoutent des préjudices moraux et financiers dévastateurs.

C’est pourquoi elle demande s’il est prévu de revenir sur le délai de flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement afin de faciliter l’expulsion des squatteurs. De même, elle demande s’il est envisagé de revoir la politique du logement afin que les individus entrés par effraction ne puissent plus se targuer d’être dans la légalité.

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