M. Gilbert Collard appelle l’attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur des protestations récemment émises par un syndicat de magistrats.
Ce syndicat s’inquiète à juste titre d’une éventuelle suppression des cours d’appel, dont les magistrats seraient réaffectés dans des juridictions du premier degré. Il s’agirait là d’une très grave atteinte à la tradition juridique française; dans la mesure où le droit d’être rejugé est une garantie essentielle d’un procès équitable. Or, la voie de la cassation ne saurait tenir lieu de double degré de juridiction; dans la mesure où la Cour de cassation ne juge pas du fond.