Question écrite de Dominique Bilde, député français au Parlement européen
40 médias internationaux ont publié des documents qui détaillent les arrangements offerts par le Luxembourg pour permettre à 340 multinationales d’échapper à une grande partie de leurs impôts, notamment en France et en Europe.
Cette pratique dite du «tax ruling» consiste à créer une filiale ou une holding (une société elle-même actionnaire d’autres sociétés) au Luxembourg. Généralement, il s’agit d’un simple bureau avec peu ou pas d’effectifs.