Scandale «LuxLeaks» et évasion fiscale
Question écrite de Dominique Bilde, député français au Parlement européen
40 médias internationaux ont publié des documents qui détaillent les arrangements offerts par le Luxembourg pour permettre à 340 multinationales d’échapper à une grande partie de leurs impôts, notamment en France et en Europe.
Cette pratique dite du «tax ruling» consiste à créer une filiale ou une holding (une société elle-même actionnaire d’autres sociétés) au Luxembourg. Généralement, il s’agit d’un simple bureau avec peu ou pas d’effectifs. Puis des arrangements sont opérés en matière d’impôts: cela va de la simple ristourne sur le taux de TVA aux montages les plus compliqués, comme celui de la «niche à brevet». Dans certains cas, la société échappe totalement à l’impôt. C’est le cas, par exemple, d’Ikea.
Ces accords représentent des milliards de recettes fiscales perdues et pendant la période de recherche (2002-2010), M. Juncker était premier ministre du Luxembourg.
1. La Commission envisage-t-elle le rétablissement de la «souveraineté fiscale», c’est-à-dire la taxation des bénéfices là où ils sont réalisés réellement?
2. La Commission compte-t-elle mettre en œuvre des mesures concrètes afin de lutter définitivement contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux en Europe?
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