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Proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime Social des Indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants présentée par M. Gilbert Collard, député.

EXPOSÉ DES MOTIFS
La situation économique de la France est particulièrement dégradée; et nos P.M.E s’en trouvent très fortement fragilisées. Or, certains travailleurs indépendants se trouvent confrontés à des décisions opaques ou arbitraires qui les contraignent à régler de fortes créances réclamées par le R.S.I. Il s’ensuit des procédures contentieuses qui peuvent durer plusieurs années. Il est donc fréquent que l’entreprise remporte une victoire contentieuse, alors qu’elle a déjà été mise en liquidation du fait d’un usage abusif du privilège du préalable et des voies d’exécution forcée.

Afin de mettre un terme aux errements du R.S.I, qui se délivre à lui-même un titre exécutoire sans passer par un tribunal, la présente proposition de loi tend à suspendre toute forme d’exécution ou de mise en recouvrement ou d’application d’une sanction par le R.S.I avant l’épuisement total des voies de recours; et ce, dès que le justiciable en fait la demande à tout stade de la procédure .

ARTICLE UNIQUE
A l’article L 614 – 1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux articles L 637–1, L 637–2 et au titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale, tout recours gracieux amiable ou contentieux introduit par un cotisant, un ayant droit ou toute personne intéressée suspend immédiatement toute procédure litigieuse de recouvrement, de pénalité, de sanction ainsi que toute procédure de mise en recouvrement de créance du régime social des indépendants institué par le présent titre. Le caractère suspensif, qui doit être demandé à chaque degré de ces procédures cesse lors de l’épuisement des voies de recours ci-dessus mentionnées. »