Question écrite de Marion Maréchal - Le Pen, député de Vaucluse
Marion Maréchal Le Pen interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la laïcité dans les universités.
La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdit «le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse» dans «les écoles, les collèges et lycées publics.» L’université n’a pas été intégrée au dispositif législatif au motif que les étudiants sont des individus majeurs libres de leurs choix: ils peuvent arborer des signes religieux tant que le visage n’est pas dissimulé eu égard à la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010. Néanmoins, le monde de l’Enseignement est régi par une laïcité à géométrie variable qui n’est pas sans engendrer des contradictions : les étudiants des classes préparatoires et des BTS, pourtant majeurs, sont soumis à la loi de 2004. Par ailleurs, depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative à l’autonomie des universités, il revient à chacune d’elle d’adopter un règlement intérieur et une charte d’établissement précisant sa position sur les signes religieux ostensibles. L’absence d’universalité de la laïcité provoque des confusions, sources d’une multiplication des dérives communautaristes: port du voile, remise en cause du contenu de l’enseignement, demandes d’aménagements des sessions d’examens en fonction du calendrier religieux, exploitation de locaux universitaires par des associations communautaires. Les directions universitaires font face à un flou juridique qui peut les pousser aux compromis en cédant à des attitudes velléitaires qui cherchent à destabiliser un modèle respectueux de la liberté de conscience. Pourtant, l’exhibition d’insignes religieux ostensibles constitue un véritable trouble de l’ordre dans l’établissement et le fonctionnement du service public qui devrait conduire les autorités à intégrer de telles manifestations visuelles dans les interdictions tracées par le Conseil d’Etat.
Le Haut Conseil à l’intégration avait proposé en août 2013 d’élargir la loi de 2004 aux établissements universitaires. C’est pourquoi elle demande si les pouvoirs publics n’envisagent pas d’étendre la loi de 2004 aux établissements de l’enseignement supérieur afin d’apaiser les tensions communautaires au sein de nos universités tout en assurant l’équité recherchée par la laïcité.
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