Proposition de loi créant une présomption de légitime défense dans le cas d’un déploiement légitime de la force armée. Présentée par M. Gilbert COLLARD, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Les fonctionnaires assurant notre sécurité intérieure, sont de plus en plus fréquemment confrontés à de nouvelles formes de délinquance qui mettent en danger leur vie ou à … Lire la suite de Policiers et gendarmes présumés innocents : oui à la présomption de légitime défense !