La justice garantit l’accès à la commande publique des TPE/PME
Communiqué de presse de Philippe Eymery
Le Front national se réjouit du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux annulant le contrat de Partenariat Public Privé (PPP ) conclu par la Ville de Bordeaux avec une filiale de Bouygues.
Le Code des Marchés Publics a institué comme règle de base l’allotissement, c’est à dire le fractionnement des marchés, permettant ainsi l’accès à la commande publique des TPE/PME, entreprises de spécialité.
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