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AMENDEMENT N°243 présenté par M. Gilbert Collard

ARTICLE 5 BIS

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l’Assemblée.
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article crée une inégalité de fait, en défaveur des petits producteurs français qui faisaient la publicité pour leur production propre sur un site internet localisé en France.
En effet, cet article n’empêchera aucunement les producteurs étrangers de poursuivre leurs campagnes publicitaires sur des sites internet situés à l’étranger.
Il en est particulièrement ainsi des sites musicaux dits de « streaming » dont le site est parfois localisé dans un pays exotique situé hors de portée de la justice française.
Dans ce dernier cas, l’article nouveau introduit par voie d’amendement sera donc de nul effet.