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Question avec demande de réponse écrite à la Commission Article 130 du règlement Steeve Briois (NI) , Dominique Bilde (NI) , Sophie Montel (NI) , Florian Philippot (NI)
Objet: Application de la préférence communautaire dans la gestion des Fonds structurels européens

Les Fonds européens sont destinés à financer des projets structurants, mais également à soutenir l’activité des entreprises européennes qui créent de l’emploi et de la valeur ajoutée dans l’Union européenne. En période de crise économique et sociale, il serait bienvenu que l’Union soutienne efficacement nos entreprises.

1. La Commission peut-elle communiquer les données relatives au taux de participation des entreprises de l’Union aux Fonds structurels européens?

2. La Commission a-t-elle choisi des critères d’éligibilité pour les programmes opérationnels, qui auraient pour effet de favoriser les entreprises européennes?

3. La Commission peut-elle renforcer le contrôle des procédures de passation des marchés publics afin d’inciter les porteurs de projet à associer des petites et moyennes entreprises du marché intérieur européen