L’ordonnance du 25 septembre 2014, prise sur la base de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, revoit les dispositions inscrites dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.