Accueil

Réseau européen des services de l’emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l’intégration des marchés du travail (EURES)
Projet d’avis de la Commission Développement Régional (REGI) le 26 février 2015

Opposé à tout renforcement du réseau EURES dans sa configuration actuelle, Steeve Briois a déposé des amendements afin de défendre la souveraineté des États membres dans leurs politiques respectives en matière d’emploi. De manière prévisible, les groupes PPE et S&D (l’équivalent UMPS au niveau européen), ont voté contre ces amendements, confirmant par là leur soutien aveugle à la concurrence déloyale qui cause tant de dégâts sur le marché de l’emploi français.

Texte proposé par la Commission
(2) La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la création, dans l’Union, d’un marché du travail plus intégré permettant la mobilité des travailleurs depuis des régions où le chômage est élevé vers des régions où il existe une pénurie de main-d’œuvre. Elle permet également de trouver les compétences recherchées pour les postes vacants et de supprimer les goulets d’étranglement sur le marché du travail.
Amendement de Steeve Briois
(2) La libre circulation des travailleurs est aussi un principe qui renforce la concurrence déloyale au sein d’un marché européen de l’emploi marqué par des disparités très fortes en matière de coût du travail, de protection sociale ou de qualité de la formation professionnelle.

Texte proposé par la Commission
(14) L’un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union; par conséquent, les critères minimaux
communs à appliquer pour autoriser des organismes à y participer devraient inclure l’engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables.
Amendement de Steeve Briois
(14) L’un des objectifs du réseau EURES est de favoriser une mobilité équitable de la main-d’œuvre à l’intérieur de l’Union; par conséquent, les critères minimaux communs à appliquer pour autoriser des organismes à y participer devraient inclure l’engagement de respecter pleinement les normes du travail et les exigences légales applicables, ce qui aurait pour effet d’exclure du réseau, les travailleurs dit « détachés ».

Justification
Il faut absolument éviter que le réseau EURES facilite la mobilité des travailleurs détachés. Ce phénomène ne permet absolument pas de maintenir un haut niveau d’emploi, mais contribue au contraire à l’accélération d’une concurrence ultra-déloyale qui menace l’avenir de nombreux travailleurs ressortissants d’États membres d’Europe de l’ouest.

Texte proposé par la Commission
Un État membre ne limite pas l’accès aux mesures nationales en faveur de l’emploi au seul motif qu’un travailleur entend recourir à ces aides pour trouver un emploi sur le territoire d’un autre État membre.
Amendement de Steeve Briois
Un État membre peut limiter l’accès aux mesures nationales en faveur de l’emploi au seul motif qu’un travailleur entend recourir à ces aides pour trouver un emploi sur le territoire d’un autre État membre.

Texte proposé par la Commission
(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de libre circulation d’exercer effectivement ce droit, l’aide apportée conformément aux dispositionsdu présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l’Union qui a le droit d’accéder à une activité salariée ainsi qu’aux membres de sa famille, conformément à l’article 45 du traité. Les États membres doivent accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, en vertu de la législation nationale ou de l’Union, d’une égalité de traitement avec leurs propres
ressortissants.
Amendement de Steeve Briois
(4) Afin de permettre aux travailleurs qui jouissent du droit de libre circulation d’exercer effectivement ce droit, l’aide apportée conformément aux dispositions du présent règlement est ouverte à tout ressortissant de l’Union qui a le droit d’accéder à une activité salariée ainsi qu’aux membres de sa famille, conformément à l’article 45 du traité. Les États membres ne doivent cependant pas accorder le même accès à tout ressortissant de pays tiers qui bénéficie dans ce domaine, en vertu de la législation nationale ou de l’Union, d’une égalité de traitement avec leurs propres ressortissants.