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Communiqué de presse d’Audace jeunes actifs patriotes

Dans le cadre du projet de loi « Macron », Yves Jégo, député-maire UDI de Seine et Marne a présenté un amendement adopté à l’unanimité, visant à qualifier de pratique commerciale trompeuse l’apposition « d’un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ».

Si sur le principe, nous pouvons nous réjouir de toute mesure visant à donner un avantage concurrentiel aux entreprises qui produisent et créent de l’emploi en France, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’adopter un tel amendement dans un contexte de vide juridique.

En effet, il n’existe pas de label « Made in France » reconnu par la loi. Ainsi pour tous les produits ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, les entreprises seront a priori, contraintes de suivre un processus de certification auprès d’un organe de labellisation privé, comme celui d’«Origine France Garantie ». L’adoption de cet amendement serait donc susceptible de pénaliser de nombreuses entreprises qui produisent et embauchent réellement en France, mais qui sont en incapacité de respecter à la lettre, le cahier des charges imposé par le dit label.

De plus, il convient de s’interroger sur la possible survenance d’un conflit d’intérêts compte tenu de la position ambigüe de Monsieur Yves Jégo, qui en tant que député, a pu favoriser l’adoption d’une disposition normative ayant pour effet d’octroyer un avantage particulier à l’association gestionnaire d’un label privé dont il est le président.

Dans l’attente d’un éclaircissement, cet amendement doit donc permettre d’ouvrir le vrai débat sur une politique globale et cohérente de soutien aux entreprises qui produisent et créent de l’emploi en France.

C’est pourquoi Audace jeunes actifs patriotes propose :
– La création d’un label public visible« fabriqué en France » en concertation avec les secteurs d’activité bénéficiaires. Ce label devra prendre en compte également l’impact« emploi » ainsi que la part d’innovation (dépôt de brevets) pour chaque produit. Le coût généré par le processus de certification ne devra pas peser exclusivement sur les entreprises. L’adoption d’un tel label devra associer les syndicats professionnels et patronaux compétents, les associations et professionnels du Made in France, sous le haut patronage du Ministère de l’économie et du secrétariat d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
– Le renforcement de la législation visant à rendre obligatoire le marquage d’origine pour tous les produits importés sur le marché français afin d’offrir au consommateur une information claire et transparente.
– Le renforcement des effectifs de la direction de la répression générale des fraudes afin de combattre plus efficacement les détournements et fraudes qui nourrissent la confusion dans l’esprit des consommateurs français.
– La reconnaissance du label public comme critère de sélection des offres dans les marchés publics.