Accueil

Question orale déposée par Steeve Briois, Député européen et signée par 53 députés européens, à la Commission européenne sur l’absence de législation en matière d’indication d’origine

La procédure de codécision relative à l’indication du pays d’origine des produits importés de pays tiers, est au point mort. Depuis le retrait par la Commission européenne d’une proposition de règlement en 2011, aucun nouveau texte n’a été déposé malgré les relances du Parlement européen, confer la dernière résolution adoptée le 17 janvier 2013. En effet, cette proposition de règlement n’a jamais obtenu l’accord du Conseil. Pour autant, l’indication du pays d’origine permettrait non seulement de lutter plus efficacement contre le dumping social et environnemental, mais aussi de garantir au consommateur, une information transparente qui lui offre la possibilité d’acquérir un bien en toute connaissance de cause. Au moment où nos compatriotes prennent conscience des effets induits de leur consommation sur les emplois et l’environnement, un renforcement de la traçabilité des biens de consommation favoriserait la consommation de produits «locaux» et relancerait l’activité de nos entreprises. Enfin, il convient de rappeler qu’une information de qualité constitue l’un des fondements de la liberté des citoyens et de la protection des consommateurs, censés être garantis par les articles 4, 12 et 169 du traité FUE.

1. Pourquoi la Commission ne prend-elle pas des mesures conservatoires d’urgence contre des marquages visant à tromper la volonté du consommateur? Par exemple, pourquoi la Commission n’interdit elle pas la substitution du marquage «Made in China» par «Made in RPC (République Populaire de Chine)»?

2. En cas de rejet de la nouvelle proposition de règlement devant le Conseil, et sur le fondement des articles 4 et 169, paragraphe 4, du traité FUE, la Commission ne devrait-elle pas octroyer une latitude aux États membres pour renforcer leur législation en matière de protection des consommateurs, dans le sens d’une meilleure indication de produits d’origine des pays tiers à l’Union?